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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724decd5801467741908a
24 janvier 2007
que son emploi avait été supprimé ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes au titre de la clause de
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00868
11 septembre 2024
La cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes tendant à dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner l'employeur au paiement d'une indemnité à ce titre
613724accd58014677417705
17 octobre 2006
fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 1er avril 2004) d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts et de rappels de salaires, alors selon le moyen : 1 / que s'il appartient au salarié
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00458
8 avril 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1° / que la dissimulation volontaire d'emploi salarié sanctionnée par l'article L.8221-5 du code
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01242
10 novembre 2021
application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de décision le déboutant de sa demande tendant à voir reconnaître une situation de coemploi, motif pris que « la société Vitembal
61372476cd58014677415b19
26 janvier 2005
fait grief à l'arrêt (Bastia, 24 septembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié imputait à faute à l'employeur non seulement une fausse déclaration sur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01052
27 juin 2018
fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande indemnitaire au titre de l'absence de visite médicale d'embauche, alors, selon le moyen, qu'en déboutant le salarié de sa demande indemnitaire au titre
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00710
2 juillet 2025
Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes au titre du travail dissimulé, et de mettre hors de cause l'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 8] sur ce chef de demande, alors
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00432
2 mars 2016
néanmoins la salariée de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat à temps plein et de sa demande de rappel de salaire en découlant, quand il ressortait de ses constatations que
6137228ccd580146773fe4da
19 juillet 1995
soumis par le demandeur au soutien de sa prétention ; qu'en déboutant la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, sans examiner le rapport de l'expert qu'elle invoquait expressément
6137233acd58014677407123
23 juin 1999
doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation, qu'en l'absence d'institutions
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01324
25 septembre 2019
U... avait produit devant elle des éléments laissant supposer que le refus opposé par la société DCN à sa demande de changer de statut pour conclure avec elle un contrat de travail de droit privé exclusif
61372282cd580146773fdd28
à laquelle il avait droit, ne saurait caractériser une quelconque renonciation, qu'en le déboutant cependant de sa demande d'indemnité de congés payés, au motif qu'il n'avait pas élevé de protestations
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00058
11 janvier 2017
fixité d'une prime d'usage porte sur ses conditions de détermination, ce qui n'est pas exclusif d'une part de variabilité ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes de paiement
61372409cd580146774116ce
14 janvier 2003
Eddie X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir souverainement constaté son remplacement par un autre salarié de l'entreprise, la cour d'appel
61372286cd580146773fe042
27 juin 1995
figure dans la déclaration de pourvoi, et sur le premier moyen du mémoire en demande : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 1993) de l'avoir débouté de sa demande
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00749
30 septembre 2020
n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en déboutant la salariée de sa demande
61372516cd5801467741ade3
14 juin 2007
de nature à étayer sa demande ; qu'en le déboutant de sa demande de rappel de salaires quand elle constatait qu'il avait produit des "emplois du temps manuscrits" ainsi que "nombre d'attestations de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00783
3 septembre 2025
qu'elle aurait dû percevoir si elle avait été réellement réintégrée à son poste ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes relatives à l'indemnité d'éviction, après avoir rejeté la demande de prime
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00615
25 mai 2022
Qu'en déboutant le salarié de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail aux motifs que le retrait du titre d'accès à une zone sécurisée rendait impossible l'exécution
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