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11 042 résultats pour « décision déboutant le salarié de ses demandes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724decd5801467741908a

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

que son emploi avait été supprimé ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes au titre de la clause de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00868

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

La cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes tendant à dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner l'employeur au paiement d'une indemnité à ce titre

Source officielle
CC

soc

613724accd58014677417705

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 1er avril 2004) d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts et de rappels de salaires, alors selon le moyen : 1 / que s'il appartient au salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00458

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1° / que la dissimulation volontaire d'emploi salarié sanctionnée par l'article L.8221-5 du code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01242

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de décision le déboutant de sa demande tendant à voir reconnaître une situation de coemploi, motif pris que « la société Vitembal

Source officielle
CC

soc

61372476cd58014677415b19

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

fait grief à l'arrêt (Bastia, 24 septembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié imputait à faute à l'employeur non seulement une fausse déclaration sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01052

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande indemnitaire au titre de l'absence de visite médicale d'embauche, alors, selon le moyen, qu'en déboutant le salarié de sa demande indemnitaire au titre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00710

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes au titre du travail dissimulé, et de mettre hors de cause l'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 8] sur ce chef de demande, alors

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00432

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

néanmoins la salariée de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat à temps plein et de sa demande de rappel de salaire en découlant, quand il ressortait de ses constatations que

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soc

6137228ccd580146773fe4da

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

soumis par le demandeur au soutien de sa prétention ; qu'en déboutant la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, sans examiner le rapport de l'expert qu'elle invoquait expressément

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soc

6137233acd58014677407123

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation, qu'en l'absence d'institutions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01324

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

U... avait produit devant elle des éléments laissant supposer que le refus opposé par la société DCN à sa demande de changer de statut pour conclure avec elle un contrat de travail de droit privé exclusif

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soc

61372282cd580146773fdd28

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

à laquelle il avait droit, ne saurait caractériser une quelconque renonciation, qu'en le déboutant cependant de sa demande d'indemnité de congés payés, au motif qu'il n'avait pas élevé de protestations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00058

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

fixité d'une prime d'usage porte sur ses conditions de détermination, ce qui n'est pas exclusif d'une part de variabilité ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes de paiement

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soc

61372409cd580146774116ce

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Eddie X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir souverainement constaté son remplacement par un autre salarié de l'entreprise, la cour d'appel

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soc

61372286cd580146773fe042

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

figure dans la déclaration de pourvoi, et sur le premier moyen du mémoire en demande : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 1993) de l'avoir débouté de sa demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00749

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en déboutant la salariée de sa demande

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soc

61372516cd5801467741ade3

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

de nature à étayer sa demande ; qu'en le déboutant de sa demande de rappel de salaires quand elle constatait qu'il avait produit des "emplois du temps manuscrits" ainsi que "nombre d'attestations de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00783

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

qu'elle aurait dû percevoir si elle avait été réellement réintégrée à son poste ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes relatives à l'indemnité d'éviction, après avoir rejeté la demande de prime

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00615

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Qu'en déboutant le salarié de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail aux motifs que le retrait du titre d'accès à une zone sécurisée rendait impossible l'exécution

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