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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01456
4 novembre 2021
et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
épôt décernéc/André X
61372677cd58014677425caa
25 juin 2002
et de la détention prononçant la remise en liberté d'une personne mise en examen, la chambre de l'instruction ne peut accueillir cette demande qu'après avoir spécialement motivé sa décision au regard
61372633cd58014677423b76
7 août 2002
Hamid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté
6079a84d9ba5988459c4c7fe
5 janvier 1994
des articles 145, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Attendu que Claude X... ne saurait être admis à contester, à l'occasion d'une décision
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01667
3 décembre 2024
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00975
9 février 2016
ayant rejeté, le 23 septembre 2015, une demande de mise en liberté de M.
613725eecd58014677421a5c
26 juin 2001
en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté de la personne mise en examen, sans se référer aux conditions
613726a4cd580146774274f5
24 janvier 2007
ainsi d'une demande directe de mise en liberté, doive statuer par référence aux critères de l'article 144 du code de procédure pénale applicables au placement ou à la prolongation de la détention provisoire
ECLI:FR:CCASS:1970:870
3 janvier 1970
LEUR ETAIENT PARVENUS DE SOURCE SURE ET QUE LEUR BONNE FOI RESULTAIT DE CE QU'ILS N'AVAIENT PAS MANQUE DE PRECISER QUE LA DAME [N] CONTESTAIT LES ACCUSATIONS FORMULEES CONTRE ELLE ET D'ANNONCER LA DECISION
ECLI:FR:CCASS:2010:CR00277
19 janvier 2010
et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté et a ordonné la mise en liberté de l'intéressé ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01458
14 octobre 2025
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00099
4 janvier 2023
et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté.
6079a8c59ba5988459c4edb8
7 juin 2006
février 2006, le juge des libertés et de la détention, estimant qu'il n'y avait pas lieu de prolonger la détention provisoire, a rendu une ordonnance prescrivant que la personne mise en examen sera mise
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02122
25 septembre 2019
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00458
13 mars 2024
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00516
28 mars 2023
Par ordonnance du 14 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mise en liberté de M. [E]. 3. Ce dernier a relevé appel de cette décision.
613725eecd58014677421a5b
que la demande de comparution personnelle, présentée par la personne mise en examen en même temps que sa déclaration d'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, a pour effet de porter de 15
6137269bcd58014677426f6a
4 avril 2006
établi le fait que le juge des libertés et de la détention n'aurait pas scrupuleusement respecté les délais légaux pour statuer sur les multiples demandes de mise en liberté qu'il adresse, d'ailleurs,
6137263ccd58014677424023
13 décembre 2005
de Mohamed X..., le 14 août au lieu du 11 août 2005, est dépourvue d'effet sur la validité de l'ordonnance dont appel, seule la mise en oeuvre des obligations étant différée à la date de mise en liberté
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01243
26 avril 2017
et de la détention a rejeté la demande de mise en liberté du mis en examen ; que celui-ci a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des
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