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42 325 résultats pour « décision de mise en liberté »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01456

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

épôt décernéc/André X

61372677cd58014677425caa

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

et de la détention prononçant la remise en liberté d'une personne mise en examen, la chambre de l'instruction ne peut accueillir cette demande qu'après avoir spécialement motivé sa décision au regard

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b76

Cassation

7 août 2002

7 août 2002

Hamid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté

Source officielle
CC

cr

6079a84d9ba5988459c4c7fe

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

des articles 145, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Attendu que Claude X... ne saurait être admis à contester, à l'occasion d'une décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01667

Cassation

3 décembre 2024

3 décembre 2024

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00975

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

ayant rejeté, le 23 septembre 2015, une demande de mise en liberté de M.

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a5c

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté de la personne mise en examen, sans se référer aux conditions

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274f5

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

ainsi d'une demande directe de mise en liberté, doive statuer par référence aux critères de l'article 144 du code de procédure pénale applicables au placement ou à la prolongation de la détention provisoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1970:870

Cassation

3 janvier 1970

3 janvier 1970

LEUR ETAIENT PARVENUS DE SOURCE SURE ET QUE LEUR BONNE FOI RESULTAIT DE CE QU'ILS N'AVAIENT PAS MANQUE DE PRECISER QUE LA DAME [N] CONTESTAIT LES ACCUSATIONS FORMULEES CONTRE ELLE ET D'ANNONCER LA DECISION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR00277

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté et a ordonné la mise en liberté de l'intéressé ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01458

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00099

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4edb8

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

février 2006, le juge des libertés et de la détention, estimant qu'il n'y avait pas lieu de prolonger la détention provisoire, a rendu une ordonnance prescrivant que la personne mise en examen sera mise

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02122

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00458

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00516

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

Par ordonnance du 14 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mise en liberté de M. [E]. 3. Ce dernier a relevé appel de cette décision.

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CC

cr

613725eecd58014677421a5b

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

que la demande de comparution personnelle, présentée par la personne mise en examen en même temps que sa déclaration d'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, a pour effet de porter de 15

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cr

6137269bcd58014677426f6a

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

établi le fait que le juge des libertés et de la détention n'aurait pas scrupuleusement respecté les délais légaux pour statuer sur les multiples demandes de mise en liberté qu'il adresse, d'ailleurs,

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cr

6137263ccd58014677424023

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

de Mohamed X..., le 14 août au lieu du 11 août 2005, est dépourvue d'effet sur la validité de l'ordonnance dont appel, seule la mise en oeuvre des obligations étant différée à la date de mise en liberté

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01243

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

et de la détention a rejeté la demande de mise en liberté du mis en examen ; que celui-ci a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

Source officielle

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