PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR été rendue par une juridiction incompétente et d'AVOIR débouté la société Établissements Dahoud de l'intégralité de ses demandes

dans le contrat de concession signé entre elles ; Attendu que la société Riviera Motors fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire française incompétente, alors, selon le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section activités diverses), au profit de M.

le 10 février 2004 par la Cour de cassation, sur la requête en rabat d'arrêt qu'ils avaient formé à l'encontre de la décision rendue le 27 mai 2003, ce dont il résultait que leur action en responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

rendue sur la réclamation présentée par M. et Mme [D], alors « que le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur l'exigibilité des créances fiscales dès lors que celles-ci relèvent de la compétence

d'appel a déclaré la juridiction des référés "incompétente" pour connaître de la demande de la société Solo ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Solo fait

déclaré la juridiction française incompétente, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant que les manoeuvres frauduleuses de l'employeur n'avaient pas d'incidence sur la compétence territoriale quand

Selon l'arrêt attaqué, rendu par la juridiction du premier président d'une cour d'appel (Paris, 7 novembre 2022), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2004), que les consorts X..., propriétaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le 9 juillet 2015, il a saisi la commission arbitrale des journalistes qui, accueillant la contestation soulevée par la société devant elle, a rendu une décision d'incompétence. 5.

3 / qu'en vertu de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut se borner à se déclarer incompétent sans indiquer la juridiction qu'il estime compétente ; qu'en disant seulement qu'il

sans indiquer la juridiction qu'il estime compétente ; qu'en disant seulement qu'il n'avait pas été valablement saisi du recours formé contre sa précédente décision, sans indiquer qu'il estimait que l'affaire

avait été rendue par une juridiction compétente.

Par jugement du 20 novembre 2019, le tribunal de première instance de Papeete s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative.