CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 654 résultats pour « décision se bornant à déclarer l'appel irrecevable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01640

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

irrecevables en leurs demandes en paiement du Stip pour les années 2008 et 2010, de déclarer MM.

Source officielle
CC

comm

6137242dcd58014677413421

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

au dispositif et non aux motifs, elle s'étend à ce qui a été implicitement jugé comme étant la conséquence nécessaire du dispositif ; qu'en se bornant à affirmer que l'arrêt de la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

civ2

6137238acd5801467740b232

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

Y... contre un jugement l'ayant débouté de la demande qu'il avait formée à l'encontre la société Caforel Informatique a été déclaré irrecevable comme tardif ; Attendu que M. X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200267

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

[U] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son recours contre la décision du 23 mars 2017du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, alors « qu'en se bornant à retenir que l'intéressé

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c5985a

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

créance préalable ; que le liquidateur judiciaire avait souligné, au soutien de sa demande tendant à voir déclarer les deux appels irrecevables, que la société Pinguely-Haulotte avait directement saisi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00440

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge

Source officielle
CC

civ3

613724c8cd58014677418542

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Z... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande reconventionnelle de reconnaissance d'une servitude, alors, selon le moyen : 1 / que les parties peuvent, en appel, ajouter aux demandes

Source officielle
CC

civ2

613722a7cd580146773ffb01

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

Y... a excipé de la nullité de la signification; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel alors que, selon le moyen, les juges du fond ne peuvent déclarer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00208

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

de l'Autorité chargée de statuer sur la caractérisation et la sanction de l'abus de position dominante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 330 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

61372348cd58014677407c55

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

dans les délais légaux ; qu'en relevant, pour déclarer son appel irrecevable, que la signification de l'ordonnance de référé mentionnait l'existence d'un avis de passage alors qu'en des termes clairs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100236

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

cet appel irrecevable dès lors que sous le logo du-dit ordre figurait la mention « le bâtonnier », et que la déclaration d'appel a été signé par le bâtonnier en cette qualité, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ2

60794ea89ba5988459c48f5b

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les appels en intervention forcée qu'il avait formés contre la société AGF IART et la banque, alors selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer

Source officielle
CC

civ2

613722ffcd580146774042ea

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

comme tardif l'appel formé par M.

Source officielle
CC

soc

61372362cd58014677409162

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

dilatoire, alors, selon le moyen, que, de première part, la cour d'appel qui déclare l'appelant irrecevable en son appel ne peut le condamner à une amende civile pour appel dilatoire ; qu'en décidant

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

6137238acd5801467740b233

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

X... a interjeté appel du jugement, limité à cette dernière disposition, par déclaration au greffe de la cour d'appel ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201082

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors : « 1°/ que l'employeur a intérêt à contester la décision de la caisse de prendre en charge l'arrêt de travail d'un salarié

Source officielle
CC

civ2

613724adcd58014677417776

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

à affirmer, pour déclarer irrecevables les conclusions signifiées le 5 septembre 2003, soit quatre jours avant l'audience des plaidoiries, que l'appelant a mis dans l'impossibilité les intimés de prendre

Source officielle
CC

civ2

61372327cd58014677406186

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société De Dressais, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00898

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de relevé de caducité, alors « qu'en vertu de l'article 468, alinéa 2 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200392

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

M... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que les jugements statuant sur des demandes dont le montant est indéterminé sont susceptibles d'appel ; qu'en l'espèce

Source officielle

Page 5 sur 433

← PrécédentSuivant →