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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01640
14 novembre 2018
irrecevables en leurs demandes en paiement du Stip pour les années 2008 et 2010, de déclarer MM.
comm
6137242dcd58014677413421
13 novembre 2003
au dispositif et non aux motifs, elle s'étend à ce qui a été implicitement jugé comme étant la conséquence nécessaire du dispositif ; qu'en se bornant à affirmer que l'arrêt de la cour d'appel de Paris
civ2
6137238acd5801467740b232
21 septembre 2000
Y... contre un jugement l'ayant débouté de la demande qu'il avait formée à l'encontre la société Caforel Informatique a été déclaré irrecevable comme tardif ; Attendu que M. X...
ECLI:FR:CCASS:2022:C200267
10 mars 2022
[U] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son recours contre la décision du 23 mars 2017du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, alors « qu'en se bornant à retenir que l'intéressé
6079d3aa9ba5988459c5985a
4 octobre 2005
créance préalable ; que le liquidateur judiciaire avait souligné, au soutien de sa demande tendant à voir déclarer les deux appels irrecevables, que la société Pinguely-Haulotte avait directement saisi
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00440
27 mai 2020
a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge
civ3
613724c8cd58014677418542
10 janvier 2007
Z... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande reconventionnelle de reconnaissance d'une servitude, alors, selon le moyen : 1 / que les parties peuvent, en appel, ajouter aux demandes
613722a7cd580146773ffb01
28 mars 1996
Y... a excipé de la nullité de la signification; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel alors que, selon le moyen, les juges du fond ne peuvent déclarer
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00208
18 mars 2020
de l'Autorité chargée de statuer sur la caractérisation et la sanction de l'abus de position dominante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 330 du code de procédure
61372348cd58014677407c55
19 mai 1999
dans les délais légaux ; qu'en relevant, pour déclarer son appel irrecevable, que la signification de l'ordonnance de référé mentionnait l'existence d'un avis de passage alors qu'en des termes clairs
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100236
16 mars 2022
cet appel irrecevable dès lors que sous le logo du-dit ordre figurait la mention « le bâtonnier », et que la déclaration d'appel a été signé par le bâtonnier en cette qualité, la cour d'appel a violé l'article
60794ea89ba5988459c48f5b
7 juin 2006
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les appels en intervention forcée qu'il avait formés contre la société AGF IART et la banque, alors selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer
613722ffcd580146774042ea
9 décembre 1997
comme tardif l'appel formé par M.
61372362cd58014677409162
7 juillet 1999
dilatoire, alors, selon le moyen, que, de première part, la cour d'appel qui déclare l'appelant irrecevable en son appel ne peut le condamner à une amende civile pour appel dilatoire ; qu'en décidant
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
6137238acd5801467740b233
X... a interjeté appel du jugement, limité à cette dernière disposition, par déclaration au greffe de la cour d'appel ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201082
22 octobre 2020
L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors : « 1°/ que l'employeur a intérêt à contester la décision de la caisse de prendre en charge l'arrêt de travail d'un salarié
613724adcd58014677417776
23 novembre 2006
à affirmer, pour déclarer irrecevables les conclusions signifiées le 5 septembre 2003, soit quatre jours avant l'audience des plaidoiries, que l'appelant a mis dans l'impossibilité les intimés de prendre
61372327cd58014677406186
26 novembre 1998
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société De Dressais, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00898
1 octobre 2025
La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de relevé de caducité, alors « qu'en vertu de l'article 468, alinéa 2 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être
ECLI:FR:CCASS:2019:C200392
21 mars 2019
M... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que les jugements statuant sur des demandes dont le montant est indéterminé sont susceptibles d'appel ; qu'en l'espèce
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