faits qui leur étaient déférés en se fondant partiellement sur les éléments du dossier criminel qui n'avait pas été versé aux débats ; "alors, d'autre part, qu'ils avaient, dans leur décision, affirmé

exonérées de TVA », n'a pas donné de base légale à sa décision ; "4°) alors que les décisions de la juridiction administrative, même définitives, ne s'imposent pas aux juges correctionnels et qu'en fondant

au débat contradictoire, et que le mémoire déposés par le conseil de M.

soumis à la discussion contradictoire des parties ; qu'en se fondant sur une pièce qu'elle a obtenu par communication par le greffe du juge des libertés et de la détention et en affirmant que cette pièce

ainsi sa décision uniquement sur des rapports non-judiciaires établis à la demande d'une des parties, lesquels ne pouvaient pas se corroborer mutuellement puisque ces deux rapports établis par le même

La cour d'appel, qui, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, a, par une décision motivée et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni

; qu'il ne peut retenir dans sa décision des documents qui n'ont pas été soumis au débat contradictoire ; qu'il résulterait des propres termes de l'arrêt, que la cour d'appel aurait tenu compte d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sur des documents que si ceux-ci ont fait l'objet d'un débat contradictoire entre les parties ; qu'en se fondant sur un document émanant de M.

ne peut retenir, dans sa décision, les documents invoqués par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en affirmant, pour écarter tout doute sur l'authenticité

Sur les deux dernières photos n° 9 et 10 nous voyons que débute un déversement d'un produit différent.

et ne peut retenir dans sa décision les éléments dont les conclusions et bordereaux de communication de pièces démontrent qu'ils n'ont pas été soumis au débat contradictoire ; qu'en énonçant que Madame

afin de soumettre celles-ci au débat contradictoire ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [D] se fondait, pour solliciter l'annulation de pièces de la procédure, sur l'absence au dossier de la décision de remise

; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties, que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que le

; qu'il ne peut retenir dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce

devant un seul, comme ce fut le cas", et qu'en se fondant sur une décision du 20 octobre 1984 qu'aurait prise cette commission de trois médecins, non visée dans le bordereau de communication de pièces

et dont il ne ressort pas du bordereau des pièces communiquées qu'elle ait été produite aux débats et, partant, qu'elle ait fait l'objet d'un débat contradictoire ; qu'en l'espèce, en fondant sa décision

L..., des chefs de complicité de ce délit, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 juin

dans le cadre, contradictoire, d'une expertise judiciaire n'est pas en soi de nature à justifier qu'ils soient écartés dès lors qu'ils ont pu être contradictoirement débattus entre les parties devant

, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que dans l'hypothèse où celles-ci ont été amenées à en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel