du feu du 24 juillet 1986 ... ; "qu'en définitive, l'incendie a bien trouvé sa cause première dans un feu allumé dans la propriété F..., le feu réactivant le foyer mal éteint du matin puis soulevant

, c'est-à-dire en une réorganisation interne des parcelles n'affectant pas les limites extérieures de la propriété.

seulement des voies de fait mais une spoliation délibérée de sa propriété ; que, bien qu'Alain A... n'ait point été mis en examen de ce chef, il convient de noter que, déjà le 11 août 1989, soit près

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 mai 2003), que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Z... à son nom ; que les actes souscrits entre ce dernier et Bernard X..., transférant la propriété à la partie civile sont sans emport ; " alors que l'action civile en réparation du dommage causé par

s'imposait à tous, ait définitivement statué sur la propriété du véhicule litigieux ; qu'en s'en abstenant, elle a derechef privé sa décision de base légale au regard tant de l'article 59 de la loi

est un « bien non délimité », duquel il résulte que Mme [H]-[N] était bien propriétaire de l'autre moitié indivise de ce chemin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Y... et qu'ils avaient donc obtenu, en les déclarant propriété d'un non-résident, un droit réduit à l'importation ; que par arrêt rendu le 20 mai 1985 par la chambre des appels correctionnels de la cour

publique du 11 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 334 FS-B Pourvoi n° C 23-12.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6.1 du règlement (CE) n° 864/2007 sur la loi applicable au obligations non contractuelles, dit « Rome II » ; 3°/ qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ..

des Alluets le Roi par la SCI Alex ainsi que les opérations liées à la gestion de cette société, notamment le non-paiement des loyers ou la non réintégration dans la part des associés de la SCI Alex de

caractérise uniquement éventuellement une inexécution des termes du contrat, mais pas un détournement des biens remis en vue de réaliser l'exposition et la monographie dès lors qu'il détenait légitimement

des motifs du jugement et a retenu à la fois la contrefaçon et la non-conformité de cette marque aux dispositions des articles L. 711-1 et à L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle cependant que

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 31 janvier 2023), par acte notarié du 18 janvier 1989, [M] [P] et [J] [K], son épouse, ont procédé à une donation-partage de la nue-propriété de leurs biens au profit de

VIGNEAU, président Arrêt n° 745 F-B Pourvoi n° G 23-13.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

immobilière ; qu'en ayant considéré que l'atteinte grave à la propriété immobilière d'un particulier résultant d'une décision de l'administration prise sur le fondement d'une loi même contraire à la Constitution

[I] [XN], partant faisaient la preuve de leur propriété, il appartenait à l'Etat, détenteur des pièces comptables d'[I] [XN], qui, contestant le droit de propriété des demandeurs, prétendait que cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le