TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'ETAIT BORNEE A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION PREPARATOIRE QUI, QUEL QUE SOIT SON CARACTERE, NE PREJUGEAIT PAS LA DECISION FINALE, NE TRANCHAIT DANS SON

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que, par l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2005), la cour d'appel, saisie d'une demande en paiement de salaires et d'indemnités, a ordonné

sommes en réparation du préjudice moral des ayants droit de la victime et, ayant déclaré irrecevables, en l'absence de mise en cause de l'organisme social, les demandes de Mme veuve X..., agissant tant en son

Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements, qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction

SUR LE FOND LES JUGEMENTS QUI, DANS LEUR DISPOSITIF, TRANCHENT UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL RECEVABLE EN RETENANT QUE

moyen unique : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile et l'article 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les jugements qui tranchent

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que, par l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mai 2009), la cour d'appel, saisie d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, a ordonné une

PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX SAISI PAR LES EPOUX Y...

dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne dans son dispositif à confirmer la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ayant ordonné

pas dans leur dispositif tout ou partie du principal, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'appel irrecevable ; AUX MOTIFS QUE d'après les articles 544 alinéa 1er et 545 du CPC si les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie

sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ; Attendu que la Cour d'appel a déclaré recevable l'appel formé par la Caisse

PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;

que la voie de l'appel n'est ouverte que contre les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, qui tranchent tout

En application de ces textes, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie à moins qu'elle n'ait prononcé une condamnation à son encontre. 7.

jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance ; Attendu

PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN CONTRE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI, AVANT DIRE DROIT

des prêts aux rapatriés de Paris s'est bornée à déclarer la demande de M.

ENTREPRISE NE TRANCHAIT DANS SON DISPOSITIF AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL ET QUE PAR AILLEURS ELLE NE METTAIT PAS FIN A L'INSTANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE QUI ETAIT CRITIQUE N'ETAIT PAS L'OPPORTUNITE

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 4 octobre 2011) se borne, dans son dispositif, à ordonner un complément de l'expertise médicale de M.