Lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction, il peut adresser son mémoire au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée

de l'audience de son choix de se trouver auprès de son client à la maison d'arrêt de [...] ; que, dès lors, en justifiant l'absence de mise à disposition du dossier par le prétendu retard de l'avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A... accepte de participer au débat sans la présence de son avocat" ; que le procès-verbal fait ensuite mention des réquisitions du ministère public et des déclarations de la personne mise en examen qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Mohammed A... et Norddine A..., qui auraient dû être envoyées sous la forme papier au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, le cachet de la poste faisant foi, ont été déposées dans la

par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 octobre 2000, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge

activité et de son chiffre d'affaires, la société Intramédia était assujettie à la TVA selon le régime normal d'imposition, son gérant devant dès lors déposer des déclarations mensuelles de TVA reprenant

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

C... ; que, s'agissant des premières déclarations, (notamment celles de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

procès-verbal ; que par jugement du 10 mars 1994, passé en force de chose jugée, ces saisies ont été déclarées nulles, faute d'avoir été suivies d'une assignation au fond dans le délai de quinzaine fixé

, que le 10 février 2004, les actionnaires de la société Telecel Faso, dont la société Atlantique Telecom, ont conclu un pacte fixant les règles de fonctionnement de la société ainsi que les relations

Concept sise à Vierzon - confère commande du 30 avril 1997 - qui les a à son tour sous-traités à la société Structure Poly Montage (SPM) - confère commande du 16 mai 1997 - ; que Jean-Jacques X... était

des référés, que le 10 février 2004 les actionnaires de la société Telecel Faso, dont la société Atlantique Télécom, ont conclu un pacte fixant les règles de fonctionnement de la société ainsi que les

de chose jugée, a ordonné la cession forcée par Atlantique Telecom à Planor de la totalité de ses actions au sein du capital de Telecel Faso ; que par la sentence attaquée, rendue le 9 septembre 2010,

C... « a été personnellement destinataire, par télécopie à son attention en décembre 2008, de cette situation détaillée, non causée par des prestations réelles en ce que son libellé visait des métrés inexistants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le