SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE DU 31 OCTOBRE 1962, PUBLIE LE 30 NOVEMBRE 1962, ET PAR ACTE DU 31 MAI 1963, PUBLIE LE

; que le classement de ce produit en liste Il n' a jamais été remis en cause, qu'il a été modifié par l'arrêté du 23 novembre 1971 qui a exonéré de la réglementation des substances vénéneuses l'acide

n° 69-1076 du 28 novembre 1969 et l'arrêté du 6 mars 1970 et les articles 1353 et 1354 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

5 DU DECRET N° 51-723 DU 8 JUIN 1951, MODIFIE PAR LE DECRET N° 57-145 DU 8 FEVRIER 1957 PORTANT EXTENSION AUX CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE D'ALGERIE DU REGIME DE RETRAITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET

1962 et de la circulaire normative du 28 mars 1963, dont les dispositions avaient été mises en oeuvre par les statuts-types prévus par arrêté du 7 février 1986 et adoptés par l'assemblée générale de la

, Jamila née en 1961, Youcef né en 1962, Moussa né en 1964, Lacène né en 1965, Lorah née en 1967, Abdelhafid né en 1971, Hocine né en 1972, Hakissa née en 1974 et Abdelkader né en 1976 ; que leurs grands

DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2. 19 MARS 1965, BULL. 1965, V, NO 48 (1ERE), P. 36. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 17 JUILLET 1963, BULL. 1963, III, NO 385, P. 324.

, ensemble les articles 129 du décret du 23 mars 1967 et 6, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1978 ; 2 ) qu'elle faisait valoir dans ses conclusions, "qu'en réalité, l'assemblée générale ordinaire du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'EN CAS DE NON-PAIEMENT DU LOYER L'ALLOCATION-LOGEMENT CESSE D'ETRE SERVIE AU

Z..., engagé comme agent d'exploitation deuxième catégorie niveau F à compter du 15 janvier 1964 et promu successivement au niveau H à compter du 1er octobre 1965 et au niveau I le 1er janvier 1969, fait

FORME DANS CE DELAI OPPOSOTION QUI FUT DECLAREE IRRECEVABLE PAR JUGEMENT DU 27 AVRIL 1962 CONFORMEMENT A L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; QUE, PAR ACTE DU 30 MAI 1962, LA SOCIETE DELTA A

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11 ET 18, 4E PARAGRAPHE DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 COMPLETE PAR LE DECRET N° 66-602 DU 10 AOUT 1966, 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER

X... était parfaitement fondé à présenter une requête sur le fondement des dispositions de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; qu'il faisait valoir, dans ses

1960, DE REVISER UNE FOIS PAR AN LE BAREME DES SALAIRES, AFIN D'ADAPTER LE POUVOIR D'ACHAT DU PERSONNEL AUX VARIATIONS DU COUT DE LA VIE, ET LE 30 AVRIL 1963 DE REDUIRE PAR ETAPES L'HORAIRE HEBDOMADAIRE

résolution de la 12e assemblée de l'OMI, annexe 2, article 2.2.3 en date du 19 novembre 1981, sauf à bord des navires de dimensions restreintes, il faudra prévoir suffisamment d'officiers pour éviter que

, 5 à 9 du décret n° 69-257 du 22 mars 1969, L. 652-1 à L. 653-17, L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural, 2 de l'arrêté du 21 novembre 1991, article 82 (ancien article 86) du Traité de Rome, 593 du Code

Immeuble Pyramide, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1991

DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 ET SUIVANTS, 32 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1961, ET DU DECRET DU 10 AOUT 1962, POUR AVOIR INSTALLE SANS AUTORISATION PREFECTORALE UN DEPOT

ONT ETE INSCRITS, LE 17 OCTOBRE 1968, SUR LA LISTE DES EXPERTS DRESSEE PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, ET QU'ILS ONT ETE DESIGNES, EN CETTE QUALITE, PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, LE 14 NOVEMBRE 1968 ;

DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DU CONTRAT LOCATIF, ET QUE LES MISES EN DEMEURE DELIVREES, DU 18 NOVEMBRE 1968 AU 23 JANVIER 1969, AU METAYER, PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE SONT " TOUT A FAIT EXCESSIVES