ont toujours la faculté, en cours de bail, de mettre un terme à leur relation contractuelle d'un commun accord sans être soumises à une règle de forme ; qu'en retenant, après avoir constaté,

), que Mme X... a donné un appartement à bail aux époux Y..., le contrat prévoyant que les preneurs ne pouvaient ni sous-louer, ni céder, en totalité ou en partie, leur droit à la location, ni prêter les

de motifs, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 38) que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Le bailleur fait grief à l'arrêt de suspendre les effets de la clause résolutoire et d'accorder aux preneurs un nouveau délai de paiement de trois mois à compter de sa signification, alors « que l'objet

exploité dans les lieux avec résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1 ) que, dans leurs conclusions d'appel, ils avaient souligné que le défaut de réalisation de la condition concernant la résiliation

constater la résiliation du bail, d'ordonner son expulsion et de la débouter de sa demande tendant à voir suspendre les effets de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "1 ) que dans sa lettre du

1987, un projet de bail mentionnant notamment de nouvelles conditions de loyer, dont le montant devait être fixé à 4 000 francs à partir du 1er janvier 1989, a été établi, à la suite de pourparlers avec

sociétés), un contrat de crédit-bail, ont assigné MM.

X... et le condamner à une provision, la cour d'appel a violé l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le contrat de crédit bail ne prévoit la compétence du juge des référés qu'au

part que de nombreux "polyvalents" avaient été recrutés concomitamment ou postérieurement au départ de M.

de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en affirmant que la société Géorex justifie, compte tenu de la baisse importante de

que Julien Y... et Danièle X..., qui exploitaient en commun un terrain de camping à VIAS (34), ont constitué entre eux, à parts égales, le 18 janvier 1973 la SCI "Les Salisses" qui leur donnait à bail

, d'autre part, que la société Lucio a elle-même admis dans ses conclusions d'appel du 16 décembre 1991, que l'accord signé entre les parties, avait pour objet la cession par M.

ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en relevant ce moyen d'office, sans provoquer les explications, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

, premièrement, lorsqu'une partie verse aux débats des éléments nouveaux, qui n'ont pas été produits lors de l'information, il lui appartient de les examiner, sauf à faire en sorte qu'ils puissent être

Paul Y..., demeurant à Paris (17ème), ..., 2 / de Mme Mary Elisabeth Y..., née X..., demeurant à Paris (17ème), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du chiffre d'affaires invoquée par l'employeur mais n'a pas recherché si cette baisse ne justifiait pas le licenciement a, d'une part, entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé

-1, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris a déclaré Christian