de Jacques X... qui a indiqué à l'audience du 14 février 2002 que l'association Accord employait des salariés dont son épouse titulaire d'un brevet comptable ; que, de même, aucun contrat de travail liant

, a légalement justifié sa décision ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour défaut de

d'un temps de pause prévue par un accord mis en cause et non remplacé dans le délai de survie dès lors que le maintien de cet élément de rémunération au profit des seuls salariés qui faisaient partie

ou accessoire, employeurs et salariés, syndiqués ou non ; qu'en l'espèce l'accord est intervenu entre : d'une part, la chambre syndicale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, la chambre artisanale

X..., la méconnaissance de cet article de l'accord par l'employeur, la cour d'appel a violé ledit article ; 2 / qu'en tout état de cause le seul défaut de mention dans la lettre de convocation à l'entretien

X..., comptable de l'employeur, sans vérifier si ce comptable était ou non un préposé de l'employeur, alors enfin que le versement de l'indemnité de non-concurrence stipulée à l'accord des parties n'était

autorisation, qu'il subsistait un doute devant profiter à la salariée sur le point de savoir si la société Rémy équipement avait ou non donné son accord verbal pour ce départ en congé, la cour d'appel

au motif, notamment, que ''si l'employeur communique des attestations de trois salariés indiquant que l'accord d'entreprise sur la modulation du temps de travail est disponible dans la salle de pause,

d'accord applicable au 1er janvier 2008, un plan de prévisibilité est défini par l'employeur ; qu'en cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non-grévistes ; que l'accord

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à faire juger que leur rémunération devait être déterminée par application de la grille de salaire conventionnel « Personnels

Les salariés et la fédération font grief aux arrêts de débouter les salariés de leurs demandes tendant à juger que leur rémunération devait être déterminée par application de la grille de salaire conventionnel

Or, si le budget social et culturel total était divisé équitablement par le nombre de salariés de l'entreprise, il reviendrait à environ 300/salarié/année!

document hebdomadaire établi par le salarié ; que, d'autre part, devant la cour, M.

, les moyens retenus par le juge sont présumés avoir été débattus à l'audience, il en va tout différemment lorsqu'il s'agit de moyens non soulevés par la partie adverse, non discutés à l'audience et relevés

Z... n'a pas dit qu'il était d'accord avec les dates que j'avais prises " ; que le salarié a ainsi confirmé ses déclarations faites aux enquêteurs, l'employeur ne lui ayant alors ni donné son accord ou

Z... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait régulièrement versé aux débats l'original du document intitulé "possibilité d'accord" et qu'aucun autre original n'avait été produit aux débats

; qu'en considérant que le protocole d'accord du 22 juillet 2005 n'était pas applicable au CTI pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a violé l'article 13 de la Convention collective

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2001) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de 13e mois afférent et d'avoir dit que le défaut de paiement de

Code du travail ; qu'à défaut, elle a violé les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la cour d'appel devait rechercher si la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de la région Parisienne, dont le siège est .