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346 résultats pour « défaut d'avis d'arrivée donné au destinataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372162cd580146773f34d5

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

la cour d'appel que la société FH l'avait avertie tardivement de l'arrivée des marchandises et qu'elle devait être tenue pour responsable de leur mauvais entreposage dans la mesure où elle lui avait offert

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03024

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

X... était le seul véritable destinataire du courrier adressé à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00549

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

réquisitoire du parquet général du 30 décembre 2019 devant la chambre de l'instruction devant laquelle était invoqué le défaut de saisine du juge d'instruction ; que ce réquisitoire n'était coté au dossier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01423

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

(décrit comme une lettre recommandée avec avis de réception) a été distribué le 2 juin 2016 et remis à la même date contre signature du destinataire ou de son représentant dûment mandaté ; Qu'au regard

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00753

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

(notify) des véhicules a demandé une expertise des véhicules à leur arrivée ; que le transporteur a été convié aux opérations d'expertise ; qu'il résulte des expertises réalisées à l'arrivée des véhicules

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00203

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

CMA/CGM en l'absence d'avis de dommages à elle donné par le destinataire de la marchandise et également à défaut de preuve de sa présence et/ou de sa convocation aux opérations d'expertise les constatant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300721

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

déclaré la Sté SECOND SHURGARD venant aux droits de la Sté DEVON STOCKAGE MARSEILLE seule responsable du sinistre dont Madame X... a été victime le 13 décembre 2004 et de l'avoir condamnée à payer à la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200476

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00981

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

à la demande du salarié, que les mails produits aux débats sont issus d'une messagerie professionnelle non déclarée et constituent donc des preuves illicites devant être écartées des débats, sans constater

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210286

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Toutefois, Melle B... a déclaré tant devant son employeur que devant l'enquêteur de la caisse, qu'en se retournant, après avoir ouvert la porte du couloir visée dans la déclaration, elle avait vu Mme A

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10315

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société BD Transports de sa demande tendant à la condamnation de la SA Sanef à lui payer la somme principale de 25 976,74 € ; AUX MOTIFS QUE sur

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cr

61372638cd58014677423dde

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

la Constitution du 4 octobre 1958, 38, 215, 392 et 414 du Code des Douanes, l'article préliminaire 3 du Code de procédure pénale, ainsi que les articles 591 et 593 du même Code, violation de la loi, défaut

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00390

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré l'action de la société Ovlas Trading irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ; AUX MOTIFS QUE en tout état

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cr

6079a8d29ba5988459c4f091

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

d'une information judiciaire devant un juge d'instruction de Pau le 22 avril 1993 et qu'il ne peut valablement être cité pour les mêmes faits devant le tribunal correctionnel de Saumur par le ministère

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cr

6137254ccd5801467741c8f2

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

fraudes, enquêtant sur des faits de publicité mensongère, pour lesquels elle était, dès avant l'intervention de la loi du 23 juin 1989, compétente, a découvert l'existence d d'autres infractions, ce dont

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00207

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sobotram transports et logistique, société par actions simplifiée, dont

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00074

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

le procès-verbal du 7 mars 2007, de n'AVOIR en conséquence confirmé qu'à hauteur de cette même somme la validité de l'avis de mise en recouvrement du 27 mars 2007 et d'AVOIR rejeté les demandes par lesquelles

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00326

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Sur décision de son conseil d'administration, la direction de la société a donné mission au cabinet EY de procéder à une analyse technique, dont le pré-rapport a été versé aux débats en cause d'appel.

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CC

cr

61372693cd58014677426ae5

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

l'arrêt attaqué mentionne (p. 8) que "Mme Y..., greffier" était "présente lors des débats et du délibéré" ; "alors que seuls doivent participer au délibéré les juges qui, ayant assisté aux débats, concourent

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CC

cr

61372644cd580146774243ab

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

pris de la violation des articles 221-6, 112-1, 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut

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