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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372162cd580146773f34d5
26 novembre 1990
la cour d'appel que la société FH l'avait avertie tardivement de l'arrivée des marchandises et qu'elle devait être tenue pour responsable de leur mauvais entreposage dans la mesure où elle lui avait offert
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03024
8 janvier 2019
X... était le seul véritable destinataire du courrier adressé à M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00549
11 mai 2021
réquisitoire du parquet général du 30 décembre 2019 devant la chambre de l'instruction devant laquelle était invoqué le défaut de saisine du juge d'instruction ; que ce réquisitoire n'était coté au dossier
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01423
10 octobre 2018
(décrit comme une lettre recommandée avec avis de réception) a été distribué le 2 juin 2016 et remis à la même date contre signature du destinataire ou de son représentant dûment mandaté ; Qu'au regard
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00753
14 décembre 2022
(notify) des véhicules a demandé une expertise des véhicules à leur arrivée ; que le transporteur a été convié aux opérations d'expertise ; qu'il résulte des expertises réalisées à l'arrivée des véhicules
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00203
4 mars 2014
CMA/CGM en l'absence d'avis de dommages à elle donné par le destinataire de la marchandise et également à défaut de preuve de sa présence et/ou de sa convocation aux opérations d'expertise les constatant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300721
5 juin 2012
déclaré la Sté SECOND SHURGARD venant aux droits de la Sté DEVON STOCKAGE MARSEILLE seule responsable du sinistre dont Madame X... a été victime le 13 décembre 2004 et de l'avoir condamnée à payer à la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200476
27 mai 2021
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00981
1 juin 2017
à la demande du salarié, que les mails produits aux débats sont issus d'une messagerie professionnelle non déclarée et constituent donc des preuves illicites devant être écartées des débats, sans constater
ECLI:FR:CCASS:2017:C210286
4 mai 2017
Toutefois, Melle B... a déclaré tant devant son employeur que devant l'enquêteur de la caisse, qu'en se retournant, après avoir ouvert la porte du couloir visée dans la déclaration, elle avait vu Mme A
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10315
21 octobre 2020
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société BD Transports de sa demande tendant à la condamnation de la SA Sanef à lui payer la somme principale de 25 976,74 € ; AUX MOTIFS QUE sur
61372638cd58014677423dde
26 janvier 2005
la Constitution du 4 octobre 1958, 38, 215, 392 et 414 du Code des Douanes, l'article préliminaire 3 du Code de procédure pénale, ainsi que les articles 591 et 593 du même Code, violation de la loi, défaut
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00390
3 mai 2016
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré l'action de la société Ovlas Trading irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ; AUX MOTIFS QUE en tout état
6079a8d29ba5988459c4f091
27 mars 1997
d'une information judiciaire devant un juge d'instruction de Pau le 22 avril 1993 et qu'il ne peut valablement être cité pour les mêmes faits devant le tribunal correctionnel de Saumur par le ministère
6137254ccd5801467741c8f2
16 janvier 1992
fraudes, enquêtant sur des faits de publicité mensongère, pour lesquels elle était, dès avant l'intervention de la loi du 23 juin 1989, compétente, a découvert l'existence d d'autres infractions, ce dont
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00207
1 mars 2016
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sobotram transports et logistique, société par actions simplifiée, dont
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00074
21 janvier 2014
le procès-verbal du 7 mars 2007, de n'AVOIR en conséquence confirmé qu'à hauteur de cette même somme la validité de l'avis de mise en recouvrement du 27 mars 2007 et d'AVOIR rejeté les demandes par lesquelles
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00326
17 juin 2026
Sur décision de son conseil d'administration, la direction de la société a donné mission au cabinet EY de procéder à une analyse technique, dont le pré-rapport a été versé aux débats en cause d'appel.
61372693cd58014677426ae5
9 octobre 2007
l'arrêt attaqué mentionne (p. 8) que "Mme Y..., greffier" était "présente lors des débats et du délibéré" ; "alors que seuls doivent participer au délibéré les juges qui, ayant assisté aux débats, concourent
61372644cd580146774243ab
2 décembre 2003
pris de la violation des articles 221-6, 112-1, 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut
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