connaissait la situation sociale depuis le 27 février 1988 et qu'il n'avait pas contesté la production, par l'ASL Champs Maillets, de sa créance entre les mains des mandataires liquidateurs; 1°)"alors

de motifs, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile d'Odile X... en date

X..., représentant des créanciers, après compensation conventionnelle, ladite somme ; que devant la cour d'appel de renvoi, la SEM a sollicité le rejet des demandes en nullité sur le fondement des articles

de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motif ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu

de 7 893,40 euros ; que, par des ordonnances du 15 mai 2014, le juge-commissaire, constatant le défaut de comparution ou de représentation du créancier déclarant à l'audience, a prononcé la "caducité

après rejet de la production de la créance par le juge de la procédure collective, ne concernait que M.

Elle soutient que l'emprunteur n'a pas sollicité devant la cour d'appel le rejet ou l'actualisation de la demande de la Société générale tendant à voir admettre provisoirement sa créance à la somme de

de droit qui lui étaient applicables, a, sans relever un moyen d'office, retenu que la déclaration de créance faite par un mandataire qui ne justifiait pas de la production d'un pouvoir spécial dans le

et n'avait retiré sa production que le 2 juillet 1987 après le prononcé de la liquidation judiciaire qui impliquait le défaut de remboursement pour les créanciers chirographaires, et qu'en énonçant que

paraissant fondée en son principe ; qu'en se défaussant en l'espèce de tout contrôle, aux motifs que l'administration avait suffisamment justifié d'une créance fondée en son principe par la seule production

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, a débouté la société Nervol de ses demandes de dommages et intérêts dirigées à l'encontre de Fernand

, ont produit à la procédure collective, leur créance résultant du non-paiement des créances frauduleusement mobilisées par Jean-Pierre Y... et Simon X... entre les mains du représentant des créanciers

procédure civile ; 4 / que pour justifier la déclaration du montant des sommes qu'il réclame, tout créancier doit produire dans le délai légal le titre qui établit sa créance et, à défaut de titre,

créanciers ; que la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre ; que cette règle générale s'applique à toutes les créances y compris délictuelles ;

X..., ès qualité de liquidateur de la société AAMV, et la société Mecatech en désignation du bénéficiaire du paiement qu'elle devait effectuer à hauteur de la somme de 719 671,52 francs par elle due à

hypothécaires en cours de validité au 4 décembre 1991, le paiement devant s'opérer par production des quittances des créanciers hypothécaires au notaire chargé de faire signer les actes" ; que M.

M... ne pouvait se constituer partie civile en France comme simple créancier à défaut d'avoir régulièrement déclaré sa créance à la procédure française dans les délais prévus par la loi française, quand

profit : 1 / de M. le receveur divisionnaire des Impôts de Nanterre La Défense, comptable chargé du recouvrement, domicilié ..., 2 / de Mme Laurence Y..., prise en qualité de représentante des créanciers

de M. le receveur divisionnaire des Impôts de Nanterre La Défense, comptable chargé du recouvrement, domicilié ..., 2 / de Mme Laurence Z..., demeurant ..., prise en qualité de représentant des créanciers

13e chambre civile), au profit : 1 / du receveur divisionnaire des Impôts de Nanterre la Défense, domicilié ..., 2 / de Mme Laurence Y..., demeurant ..., prise en qualité de représentant des créanciers