se trouvaient en état de cessation des paiements à la date de " l'audit " de la société IAEP ; qu'il a pu agir d'autant plus aisément qu'aux dires des dirigeants des caisses, l'ordre du jour des réunions

loyer, la cessation d'un tel paiement entraînant l'extinction de ce droit ; que dans ses conclusions, Mme X... avait fait valoir qu'elle avait réglé à son ex-époux, M.

A la suite de ce refus, la société lui a proposé, par lettre du 23 décembre 2019, en exécution de son obligation de reclassement, trois autres postes. 4.

La société est restée en état de cessation des paiements à défaut d'être en capacité de pouvoir les honorer » (ibid. p.20§6) ; qu'en jugeant, pour considérer qu'aucun état de cessation des paiements n'existait

X..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Le Relais du Min, les conclusions de M.

Q..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Mutuelles du Mans assurances vie (MMA vie) société

X..., associé de la société France European Relations, a été engagé par cette même société en qualité de chargé d'affaires, position cadre, selon contrat de travail du 10 novembre 1986; que la société

Brice Z..., domicilié [...]                           , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Cash emballage, société

de deux sociétés ayant leurs sièges sociaux à Saint-Etienne par la société PCV, ils s'étaient trouvés d'effectuer de nombreux voyages dans cette ville et de l'économie qu'ils avaient fait réaliser à leur

2001, condamné au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er mars 1998 au 28 février 2000 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire et M.

gestion pour laquelle la société MD Consultants a droit à une rémunération, ce que Michel X... ne conteste pas, puisqu'il n'a sollicité paiement que de la part correspondant à 50 % des commissions afférentes

le juge aixois ayant pour objet de réparer le préjudice résultant d'un défaut de transmission du dossier d'assurance par l'employeur, et la demande formulée devant le juge nimois ayant pour objet de réparer

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses sommes au titre des pertes de salaires pour la période 1979 à 1997 et au titre de sa pension de retraite de sécurité sociale

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Arcelormittal Gandrange (la société) a saisi d'un recours la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.

contractuelle ouvre droit au paiement d'indemnités journalières venant en complément de celles de la sécurité sociale ; que la mise en oeuvre de la garantie suppose en conséquence le paiement d'indemnités

F... produits par la société Axa Global Life soient écartés des débats à défaut d'avoir été établis dans la forme requise par l'article 202 du code de procédure civile et d'avoir été authentifiés par la

X..., le 22 juillet 2002, le délai légal de paiement des factures de commissions des mois de mai et juin 2002 établies par ce dernier n'était pas expiré ; qu'en considérant néanmoins que le défaut de paiement

, mentionné sur les factures adressées aux sociétés de crédit, est totalement différent de l'objet social réel de la société anonyme Promotion Service ; que ces mentions portées sur les factures, destinées

Spap sur Brigitte X..., il faut rappeler que, dès l'enquête préalable à la déclaration de la cessation des paiements, Charles-Marie Z... connaissait les malversations des dirigeants de la Spap, établies