/Y... présentent une demande dont l'objet est parfaitement identique à celui visé dans la précédente décision du 11 mai 2011, laquelle est passée en force de chose jugée et n'a fait l'objet d'aucun recours

contre un défendeur unique sont fondées sur des faits distincts mais connexes, la compétence est déterminée, à défaut de titre commun, par référence à la valeur totale des prétentions émises par les demandeurs

Y... est irrecevable et il y a lieu uniquement de statuer sur les demandes formées par le RSI sur le fond dans le cadre de son appel incident ( ) il y a lieu de condamner M.

du 22 décembre 2000 s'applique lorsqu'il y a intérêt à instruire et à juger ensemble des demandes formées contre différents défendeurs afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si

de former leur pourvoi contre l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire sans avoir reçu communication préalable des pièces sur la base desquelles le juge de la détention et des libertés s'est prononcé

Aviation , défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° J 17-20.937 invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n°

CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-17.290 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour

déclaré le demandeur coupable du délit d'extorsion de fonds ; "aux motifs que les faits d'extorsion de fonds décrits par M.

d'une demande de modification des droits de visite du père ; qu'après rapport d'enquête sociale, le juge japonais devant lequel les deux parties ont comparu, a rendu un jugement le 5 octobre 2007, devenu

Le tribunal a statué sur les demandes de l'administration des douanes. 10. Les demandeurs ont relevé appel de cette décision, et le ministère public a formé appel incident.

formée contre le défendeur dont le domicile se trouve dans le ressort de la juridiction saisie; qu'il en résulte que cette faculté ne peut être exercée lorsqu'aucune demande n'est dirigée contre le défendeur

Guy A..., domicilié [...]                                       , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

de sursis à statuer formée par la SOCIETE GENERALE devant le juge de la mise en état est irrecevable et que le juge de la mise en état a excédé ses pouvoirs en statuant sur cette demande » ; ALORS,

[E] [Y] a introduit devant les juridictions françaises une demande en divorce qui a été rejetée par un jugement rendu le 15 décembre 2009 par le tribunal de grande instance de Bobigny ; qu'il a ensuite

à la cassation ; La société Vitagermine a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ; M.

instance fait obstacle à ce que le défendeur forme ensuite un appel incident de ce même chef ; qu'en faisant droit en l'espèce à la demande d'infirmation du chef par lequel la société GMF avait été condamnée

C'est en conséquence pour de justes motifs que le premier juge a déclaré irrecevables les demandes dirigées contre l'association CFA-CIASEM et les organes de la liquidation judiciaire (jugement n° 14/2744

tierce-opposition contre un jugement rectificatif, le juge ne pouvait se prononcer sur la demande de fixation de loyer -même présentée en cause d'appel- qui se rattachait à l'objet du litige tranché par

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'en l'absence du défendeur, le demandeur avait formé une demande additionnelle en paiement d'une indemnité de préavis, c'est à bon droit que la cour

Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées » ; qu'il résulte clairement de l'article 861-2 du code de procédure