capillaire, de la maladie d'Alzheimer, de l'infarctus cérébral et de la schizophrénie, en sorte qu'administré en vue de restaurer, corriger ou modifier les fonctions physiologiques, il répond à la définition

communautaire ", et qui pourtant n'est pas présentée comme telle, tombe, en principe, dans le champ d'application de la " deuxième définition communautaire du médicament " ; qu'il constate qu'il résulte

qu'il résulte de l'imprécision de la définition légale du médicament une difficulté sérieuse au regard du principe de la légalité des délits et des peines; "qu'en l'état des éléments du présent dossier

par fonction ; que cette qualification ne saurait lui être ôtée au motifs qu'il peut être utilisé à d'autres fins ; "alors que, pour la qualification de médicament par fonction de l'eau oxygénée

SPECIALISES SANS VISA OU AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE, SANS ETABLIR LEGALEMENT QUE LE PRODUIT MIS EN VENTE, PRESENTE COMME PREVENANT LES DERMATOSES, AIT LE CARACTERE D'UN MEDICAMENT C'EST-A-DIRE

conféré par la loi aux pharmaciens ; "alors que, d'autre part, si, en principe les Etats membres des communautés européennes peuvent réserver la vente au détail des produits qui entrent dans la définition

qu'il s'agit d'une " solution à usage externe " et que sa faible concentration en digluconate de chlorhexidine la rend sans risque de toxicité, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de la définition

que, à supposer que la salariée réponde à la qualification de « personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante » - ce qui suppose d'ailleurs que la notion d'« actes de la vie courante » soit définie

B..., s'est récemment prononcée publiquement sur la nature non médicamenteuse de ces produits en précisant qu'il s'agissait là "de crèmes qui à l'évidence ne correspondent pas à la définition d'aujourd'hui

du cosmétique et à celle du médicament, c'est le régime légal du médicament qui doit seul s'appliquer ; que la cour d'appel, sans répondre à ce moyen déterminant, se borne à relever que l'eau oxygénée

par présentation ni d'un médicament par fonction ; "alors qu'on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés préventives ou curatives à l'égard des

E...des chefs d'infractions à la législation et à la réglementation sur la pharmacie et le médicament ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2019 où étaient présents dans

, définit de façon distincte la spécialité pharmaceutique (art. 5111-2) et les autres médicaments (art. 5121-1) parmi lesquels le médicament homéopathique ; que ce dernier est ainsi défini : "tout médicament

contre différentes sociétés auxquelles elle reprochait de distribuer ou commercialiser, hors des officines, des produits à base de vitamine C 500 et C 180, laquelle a, selon elle, la nature d'un médicament

mesure réunit quatre conditions : premièrement, l'entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations doivent être clairement définies

à limiter les dépenses de l'assurance maladie quant aux médicaments pris en charge, la contribution aurait dû viser l'ensemble des listes des médicaments remboursés par l'assurance maladie ; que la discrimination

1972 et de l'article 42 de la loi du 3 janvier 1978 , défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt a déclaré Michèle X... coupable d'avoir prêté à des produits autres que des médicaments

les articles 3, 4 et 5 du règlement (CE) n° 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments ; 2°/ que dans les limites de la protection

"Pharmacie Cadet : 9 avril" n'étaient pas prescrits sans préciser la faute commise à cette occasion ; qu'en affirmant que l'exposante avait récidivé en faisant facturer à l'association l'achat de médicaments

; "que l'article 1er de la directive n° 65/65 du conseil du 26 janvier 1965 concernant la réglementation des médicaments dans la communauté européenne définit, comme l'article L. 511 du Code de la