, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code

1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable de fraude fiscale concernant

alinéa 4, 1750, alinéa 1, du Code général des impôts et 50 1 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à

qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs

Z... coupable de fraude fiscale pour des faits commis entre 2006 et 2008, l'arrêt ordonne notamment l'affichage de la décision par application des dispositions de l'article 1741 alinéa 4 du code général

1741 et 1745 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des Procédures Fiscales, 121-3 du Code pénal, 1134 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux

Il expose qu'en matière de TVA, dès lors qu'une société commerciale dispose d'un établissement autonome et exerce une activité économique prévue à l'article 256 A du code général des impôts, elle est assujettie

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1728 et 1741 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 2013

par les juridictions répressives des chefs d'infraction aux dispositions des articles 1741 et 1771 à 1779 du Code général des impôts, lesquelles ne concernent pas l'opposition à contrôle définie et réprimée

232-11, L. 232-12 et L. 232-13 du Code de commerce (articles 346, 347 et 347-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

constatées des présomptions d'agissements ou manquements relevant des articles 1741 ou 1743 du code général des impôts, l'ordonnance constate que la société K & K Spolka Zoo pouvait être présumée exercer

402, 403 du Code pénal dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 janvier 1985, des d articles 127 et 129 de la loi du 13 juillet 1967, de l'article 1741 du Code général des impôts, de l'article 593

4 A, 4 B1 et 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de fraude fiscale

1741 du code général des impôts ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 4 B et 1741 du code

GAILLARDOT ; Vu le mémoire produit en défense ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 1741, al. 1er, du code général des impôts, tel qu'interprété

L. 324-1, 324-1-1, 324-2, 324-7, 324-9 du code pénal, 1741 du code général des impôts 591, 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1741 du code général des impôts, 885 E, 885 S et 758 du même code, 121-3, alinéa 1er, du code pénal, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme [P]

de l'accomplissement de la formalité alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 641 du Code général des impôts, le délai pour souscrire les déclarations de succession est de 6 mois

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement