Textile de l'Aube invoquent, devant l'Assemblée Plénière, le moyen unique de cassation suivant : "Violation des articles L. 412-15 et L. 461-2 du Code de travail, de l'article 593 du Code de procédure

Textile de l'Aube invoquent, devant l'Assemblée Plénière, le moyen unique de cassation suivant : "Violation des articles L. 412-15 et L. 461-2 du Code de travail, de l'article 593 du Code de procédure

3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, les articles 8 et 9 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, ensemble les articles L. 4612-1 et L. 4614-12 du code du travail ; Mais attendu que la décision

sociaux lui-même, non visé par l'arrêt de désignation, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés et excédé ses pouvoirs" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

L 432-4 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 2, 3, 87, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-2 ET L 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

L. 624-5 du code de commerce (ancien article 182 de la loi du 25 janvier 1985) sont inapplicables devant le juge pénal ; que s'agissant du délit de banqueroute, l'article L. 626-16 du code de commerce

entreprise ou personne morale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

599 du Code de procédure pénale et, comme tel, irrecevable ; Sur le septième moyen de cassation, proposé pour Jean E... et pris de la violation des articles 437, 3°, et 464 de la loi du 24 juillet

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Guy X..., pris de la violation des articles

7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, dont les dispositions ont été reprises par l'article 432-14 du Code pénal, définissant le délit de favoritisme, précise que l'avantage injustifié doit avoir été

Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 a 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.

616 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le jugement peut être rectifié en vertu des articles 463 et 464 de ce Code, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans les cas prévus par ces textes, qu'à

DE BANQUEROUTE FRAUDULEUX OU ASSIMILE, L'ARTICLE PRECITE PREVOIT LA TENTATIVE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, PUISQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1415 DU CODE CIVIL, LES DETTES DE LA FEMME MARIEE SOUS LE REGIME

Il résulte des articles 461 et 462 du code de procédure civile que les demandes en interprétation d'un jugement et celles tendant à la réparation d'une erreur ou omission matérielle qui l'affecte, ayant

46 de la loi du 10 juillet 1965 et à l'examen du contenu des délibérations des copropriétaires ; qu'à l'issue du délai de quatre mois prévu par l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 dont ils bénéficiaient

un magistrat qu'un précédent arrêt avait désigné aux fins de réaliser un supplément d'information ; " aux motifs que le supplément d'information était régi par l'article 463 du Code de procédure pénale

des autres sociétés chargées de la gestion des centrales et qu'à la faveur de la confusion des comptes de l'ensemble des sociétés faisant partie de ce conglomérat, ils s'étaient rendus coupables des délits

6, 150 et 151 du Code pénal, de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 2, 3, 51, 80, 575, alinéa 2,6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

défaut de réponse à conclusions et violé, ce faisant, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, d'autre part, M.