homicide involontaire et infraction à la réglementation de la sécurité des travailleurs, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision

[E] aurait démissionné verbalement le 22 juin 2020 et faisait valoir qu'il n'avait pas donné suite à sa proposition ultérieure, par courrier du 31 juillet 2020, de signer un contrat de travail à durée

, n'a été donnée à la suite des voeux formulés par M.

verbal qu'elle alléguait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; que, d'autre part, une gratification n'acquiert

, dont le contenu est au demeurant nécessairement distinct de celui devant figurer dans le rapport annuel visé ci-dessus, lesquelles données indiquent le coût global de la sous-traitance sans préciser

U..., il est avéré que bien qu'il ait eu connaissance de malaises antérieurs dont avaient été victimes les salariées et y compris dans la nuit précédant le jour des faits, malaise qui l'avait conduit à

[T] [D] s'est vu retirer toute fonction, ainsi que de ses outils de travail ; qu'en écartant le licenciement verbal dont se prévalait M.

dont il n'avait obtenu une confirmation écrite que quinze jours plus tard, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en retenant que la démission de la salariée, donnée sans réserve, présentait

Y... et X..., sans analyser ni même relever les indications données par ladite société dans ses conclusions d appel, desquelles il ressortait qu il n avait été possible de reclasser les salariés, ni dans

dont le licenciement était envisagé, et dont Mme X... faisait partie, s'était vu proposer des mutations, qu'en écartant néanmoins ce document comme preuve des propositions faites à la salariée, sans explication

, elle a entâché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que l'absence du salarié ne constitue pas, à elle seule, la manifestation

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en retenant que la démission du salarié, donnée sans réserve, présentait

parfaitement établi sans qu'il puisse utilement invoquer un "dérapage" de son salarié sur lequel il avait pouvoir de direction et de contrôle, étant précisé à nouveau qu'aucune décision n'était prise

démontre que le paiement correspond aux produits contenus dans le sac, ce qui ressort donc de constatations personnelles de l'huissier ; que celui-ci indique dans son procès-verbal qu'il a personnellement

U... en tant qu'ingénieur recherche et développement restera un salarie de Péri France » ; -pour autant, au regard des énonciations contradictoires et donc non probantes contenues dans les procès-verbaux

l'effectif a atteint le seuil de onze salariés justifiant l'obligation de mettre en place des délégués du personnel, qui licencie un salarié pour inaptitude, est tenu de solliciter l'avis préalable des

attaquée ni des conclusions de la salariée qu'elle ait soutenu le moyen tiré de l'absence prétendue de la signature du reçu pour solde de tout compte ; que ce moyen est donc nouveau et mélangé de fait

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en retenant que la démission du salarié présentait un caractère équivoque

de réunions du comité d'entreprise dont ceux postérieurs à la date de notification du licenciement de Mme X... ; que ces procès verbaux des réunions des 5 février, 29 avril et 28 mai 1998, postérieurs