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138 résultats pour « démission du salarié obtenue par procédés vexatoires et sous la contrainte morale »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00065

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

salaire de référence serait de 1. 951, indiquant enfin qu'il aurait obtenu une indemnité de préavis de 2, 341, 15 conforme à son salaire mensuel de base tel que figurant sur son bulletin de salaire de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10799

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

non pas à son salarié, de prendre attache à l'ARS ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01456

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

d'un salarié victime de harcèlement moral ; qu'il y a lieu de constater que ce procès-verbal a fait l'objet d'un classement sans suite ; que toutefois son existence permet de présumer des agissements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10230

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

SOC.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00502

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

contrat de travail a, le 1er novembre 2008, été transféré à la société des Cîmes du Mercantour ; que le salarié a, le 16 août 2010, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00589

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

AUX MOTIFS PROPRES QUE si la salariée justifie qu'elle avait un rendez-vous avec son médecin spécialiste le jour auquel l'employeur l'a convoquée pour un entretien préalable à la rupture de son contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00308

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de sa demande de dommages-intérêts afférente, alors « qu'aucun salarié ne doit subir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02277

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

de faits inexistants de harcèlement moral dans le but d'obtenir la satisfaction d'une revendication personnelle caractérise la dénonciation abusive de faits de harcèlement par le salarié, et partant,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00070

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

était rattachée par son contrat ; que le contrat de travail mentionnait en effet que Mme G...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11062

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

faisant part du fait que des bons de carburant auraient été octroyés au mois de février 2013 par Monsieur Y... aux salariés placés sous son autorité qui n'auraient pas atteint leurs objectifs, à titre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00800

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Le 15 juillet 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée à l'encontre de la société Sodica en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00542

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

, de droit mais aussi de fait, une autorité sur les salariés ; qu'en l'espèce, en déboutant la salariée de ses demandes au titre du harcèlement moral, au motif que celle-ci "ne saurait imputer à son employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10404

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

suivants ; sur le Fait n° 1- Retrait de l'avenant et menace de licenciement : la salariée soutenant que l'AAPEI a tenté d'obtenir son accord en vue de la modification de son contrat de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01380

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

, et au titre du préjudice moral résultant des conditions vexatoires de la rupture ; AUX MOTIFS QUE la société EUROSILICONE reproche à son salarié de ne pas avoir exercé les fonctions pour lesquelles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01194

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

à la rupture anticipée pour faute grave du contrat de travail à durée déterminée du salarié sans avoir saisi cet organisme préalablement à la décision de rupture qu'il envisageait de prendre, a statué

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01908

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

X... de sa demande de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « Jacques X... soutient que faisant suite à une perte progressive de ses attributions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01074

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

I'article 2044 du code civil, étant précisé que c'est la salariée qui souhaitait mettre fin à son contrat de travail et que la mésentente entre les parties imputée à la salariée et empêchant le fonctionnement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01010

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

un autre associé de la SAS ; qu'en considérant au contraire que la société Gomafi aurait pu être régulièrement représentée, à l'assemblée générale du 14 novembre 2011, non par son dirigeant légal, ni

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11102

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

T... sur son éventuelle méconnaissance de ses missions de vendeur interne et des protestations en réponse de la salariée pour s'être vue imposer une modification de son contrat de travail et pour ne pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10105

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Olivier Y..., son salarié, supérieur de Monsieur Yann B... lors de son expatriation à New York ; que la société HSBC a obtenu de M. Olivier Y... qu'il présente des excuses à M.

Source officielle

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