étant la base d'une réunion de travail du 24 juillet 1996 et une étape préalable au dépôt d'une demande de modification de permis de construire ; qu'une telle réunion ne préjugeait jamais de l'issue de

de son conjoint ; "qu'en l'état du mémoire déposé par Jean-Pierre X..., faisant ressortir, sans contestation, que la somme de ses gains, revenus et salaires et des fonds dont il dispose ne permettait

par la Cour de Cassation au juge d'instruction le 10 août 1988, ce dernier n'a accompli aucun acte d'instruction et n'a communiqué le dossier pour règlement que le 7 janvier 1991 ; que, toutefois, si

devant la chambre d'accusation que la mention de l'heure de début de la garde à vue portée sur le procès-verbal établi le 6 mars 2000 et figurant au dossier (cote 149) était fausse comme ne correspondant

conclusions déposées par M.

En l'espèce, le mémoire du procureur général a été déposé le 26 juin 2025, plus d'un mois et huit jours après la réception du dossier au greffe de la Cour de cassation, le 13 mai 2025. 8.

X..., architecte, mission de déposer un permis de démolir et un permis de construire en vue d'une opération immobilière ; qu'il était stipulé qu'aucun honoraire ne serait dû si les dossiers de demandes

, épouse PAZ, - PANCRACIO Isabel Conceiçao, - RODRIGUES Régina Manuela, - DOS NASCIMENTO Delfim, - DOS ANJOS RESENDE Guiomar, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS

le demandeur le 6 octobre 2000, que la date et l'heure de l'audience de la chambre d'accusation ont été adressées par le procureur général le 16 octobre, le procès-verbal du 16 octobre attestant du dépôt

"en ce que, suivant décision en date du 11 octobre 1985 faisant l'objet du pourvoi n° 86-94.662, le président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné le renvoi du dossier

pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu; "aux motifs qu'il ressort des pièces du dossier

Y... a été entendu sur commission rogatoire du juge d'instruction à propos de l'incendie volontaire par l'accusé d'un dépôt de vêtements appartenant à la victime, incendie qui aurait été provoqué en mai

vente ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de constatation de la caducité de la promesse de vente en l'absence de dépôt

Ce dossier a été mis sous le coude sur interventions En allant dialyser du côté de Madagascar, de Maurice, du Sénégal...

pour objet de mettre en temps utile les parties et leurs conseils en mesure de prendre connaissance du dossier; "qu'ainsi, en se bornant à indiquer qu'il aurait été satisfait aux "formes et délais"

. ; Attendu que, pour écarter des débats les conclusions récapitulatives déposées par M.

et visées par le président de la Cour et le greffier que, l'absence au dossier, de l'avis de la Commission des infractions fiscales qui constitue un préalable indispensable au dépôt de la plainte, et

synthèse, soit sur la base d'un taux d'intérêt de 2 % » ; qu'en se bornant à présumer le contenu du dossier de demande de prêt qui avait été déposé auprès de la banque, par la société Air finance pour

en rectification d'erreur matérielle présentée pour Christophe Z..., afin de dire que l'absence d'indication dans l'arrêt rendu le 29 juin 1998 (frappé de pourvoi sous le n° Q 9884171), attestant du dépôt

au termes desquelles avant la dépose du moteur, le véhicule n'avait jamais été immobilisé hormis pendant l'intervention de CED en décembre 1989 et son assureur atteste que le seul sinistre déclaré n'a