Olivier C... n'ont la qualité de dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service publique, de comptable public ou de dépositaire public, et la réserve parlementaire n'a pas été remise

6ème section, en date du 5 juillet 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de faux et usage de faux en écriture publique par personne dépositaire

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 8 janvier 1998, qui a relaxé Y... des chefs d'outrage à personne dépositaire

pour filtrer les entrées ; que Patrick X..., qui n'était pas venu au bar comme client de l'hôtel, mais selon ses propres déclarations, comme invité par le maire à un cocktail, suivi d'un déjeuner de presse

Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 24 juin 2019, qui, pour diffamation publique envers une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné

La détermination des personnes dépositaires du secret médical ne peut se faire qu'en lien avec le système de santé.

POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2004, qui, pour refus par conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, outrage à personne dépositaire

en qualité de liquidateur judiciaire de la société e-Motion, dont le siège social est [Adresse 2], [Localité 5], prise en la personne de Mme [X] [G], défenderesse à la cassation.

coupables de défaut de déclaration d'ouverture d'une maison de jeux de hasard, de défaut de tenue de comptabilité générale et de comptabilité annexes, de défaut de déclaration de recettes revenant au dépositaire

Francis Z... des chefs de corruption passive, complicité de corruption active, détournement de biens publics et complicité, prise illégale d'intérêts, Mme Marie X...

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 20 décembre 2000, qui, pour outrage à agent dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement

obligations contractuelles et le condamner, en conséquence, à verser des dommages-intérêts aux mandants, qu'il ressortait des stipulations du contrat qu'il devait percevoir et demeurer dépositaire

[S] [J] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Strasbourg sous la prévention de vol et violences volontaires, aggravés, en récidive légale, et prise de nom d'un tiers. 3.

des fonds remis par l'organisme prêteur et était étranger aux rapports juridiques des parties, sans rechercher s'il n'avait pas commis une faute professionnelle en ne s'assurant pas, avant de remettre

lequel figurait la mention "gardiennage à compter du 2 juin 1992" ; qu'en décidant qu'il ne résultait pas de ce document que la SCT s'était engagée à assurer le gardiennage de la marchandise jusqu'à sa prise

X... coupable de tentative de vol en réunion et par prise de la fausse qualité de personne dépositaire de l'autorité publique puis condamné à la peine de cinq ans d'interdiction de séjour ; "alors que

le stand de Régis X... constituait incontestablement une injure envers les corps constitués et les administrations publiques au sens de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse