L'employeur fait grief aux arrêts de retenir qu'il a violé l'article III.1 de l'accord d'entreprise du 29 juin 2001 relatif aux cycles pluri-hebdomadaires, de lui ordonner de se conformer à cet accord,

interprofessionnel du 21 janvier 1977 incorporé au contrat n'a pu déroger aux dispositions d'ordre public des articles L. 781-1 et L. 781-2 du Code du travail; que la société Shell et M.

La société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du titre 11 de l'accord d'entreprise, signé en son sein le 22 mars 2016, relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, alors

de l'accord Syntec de 1999, dès lors que le salaire effectivement perçu est inférieur au plafond de la sécurité sociale.

que de droits à congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 6 §1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir retenu contre elle l'obligation de respecter l'affectation prévue par sa cliente lors de la remise du chèque litigieux, alors, d'une part, qu'il résultait

Après avoir consulté les Etats membres et entendu les entreprises ou associations d'entreprises intéressées, ainsi que toute autre personne physique ou morale dont l'audition lui parait nécessaire, la

Code de procédure pénale, les inspecteurs et les contrôleurs du travail n'étant pas des officiers de police judiciaire ; que, s'ils ne peuvent exiger l'ouverture pendant la nuit des locaux d'une entreprise

ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise

d'entreprise ne peut déroger à un accord ou une convention de branche, sauf clause plus favorable, le caractère plus avantageux devant être apprécié avantage par avantage ; qu'en affirmant que l'accord

n'est que lorsque la classification et la rémunération résultent exclusivement d'un accord collectif, que les modifications en résultant s'imposent au salarié ; que, pour débouter M.

Aux termes du préambule de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel pour les entreprises de prévention et de sécurité, le présent accord est conclu en vue

A..., ayant quitté l'entreprise avant les faits, la délégation, qui lui avait été reconnue, n'avait plus d'effet à la date des infractions; qu'à cette date, il n'y avait pas d'autre délégation que celle

à ces dispositions d'ordre public par accord collectif, convention particulière ou décision unilatérale de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour débouter le syndicat de ses demandes, la cour d'appel a retenu

d'une difficulté sérieuse retenu sa compétence de juge statuant en matière de référé, ordonné la réintégration au sein de la société Concorde d'un représentant du personnel licencié et de lui avoir accordé

Ce choix ne peut toutefois avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut

9 heures consécutives comprise entre 21 heures et 7 heures pouvant y être substituée par une convention ou un accord collectif étendu, un accord d'entreprise ou d'établissement ; que cependant, la possibilité

accord d'entreprise ou d'établissement qui, à la date de publication de la présente loi, n'est pas conforme aux 1° à 3° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve

ci-après, » et qu'aucune disposition de ce chapitre II ne déroge expressément à l'exclusion générale prévue à l'article 4.27 précité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses

améliore sa compétitivité par une réduction des coûts inhérents à l'activité de clearing ; que la cour d'appel, adoptant les motifs du jugement entrepris, a retenu que le licenciement de M.