de non-concurrence, en cas d'inobservation du préavis, que ces dispositions faisaient donc courir le délai litigieux à compter de la date à laquelle aurait pris fin le préavis s'il avait été exécuté lorsque

biens ou d'éléments de preuve, que le juge d'instruction a compétence pour statuer sur l'exécution des décisions de gel émanant de l'autorité judiciaire d'un Etat membre ainsi que pour les exécuter ; il

utile étant celle de la régularité de la résiliation ; que SEF ayant procédé à la résiliation du contrat en respectant le préavis de six mois contractuellement prévu, celle-ci n'a pas lieu d'être motivée

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mars 2015.

biens ou d'éléments de preuve, que le juge d'instruction a compétence pour statuer sur l'exécution des décisions de gel émanant de l'autorité judiciaire d'un Etat membre ainsi que pour les exécuter ; il

qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'entreprise, nonobstant

aberrant est aujourd'hui affirmé ; que s'agissant du procès-verbal de l'inspection du travail établi en date du 16 juin 2011, il y est expressément mentionné page 10, § 6, : "à l'exception du chantier

qui réglait la situation du salarié qui n'avait pas été dispensé d'exécuter son préavis, s'appliquait, a fortiori, au salarié qui en avait été expressément dispensé et dont l'employeur avait, par conséquent

; qu'en retenant une demande de la salariée à être dispensée de l'exécution de son préavis, sans relever d'acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à poursuivre l'exécution de ce préavis

X..., DIRECTEUR DU PERSONNEL A LA SOCIETE LEVITT-FRANCE, LICENCIEE PAR LETTRE DU 27 OCTOBRE 1975 POUR LE 31 JANVIER 1976 AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS, A RECU DIVERSES SOMMES POUR SOLDE DE TOUT

due de part et d'autre pour le temps de préavis dont le salarié se trouve dispensé" ; qu'il apparaît donc sans équivoque que cette dispense d'effectuer la totalité du préavis relève de la volonté manifestée

en paiement d'une somme à titre de provision sur un reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de dispense d'exécution du préavis par l'employeur, le droit

salarié est sans effet sur l'obligation du salarié démissionnaire d'accomplir son préavis, sauf dispense expresse de l'employeur ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que M.

le 13 avril qu'en s'abstenant de se prononcer sur le grief précis formulé dans la lettre de licenciement, tiré du fait que le travail n'avait pas été exécuté sans délai comme c'était demandé, et sur le

Y... de toutes ses autres demandes ; - DÉBOUTE la SAS Idverde de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - RAPPELLE l'exécution provisoire prévue par les dispositions

a manifesté sa volonté à la fois d'y mettre fin et de dispenser le salarié de l'exécution du préavis, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant

dispensée d'activité, de bénéficier de 20 heures de leçons supplémentaires prises en charge par l'employeur ; que la salariée ne disposant pas, à la date ultime, du permis requis pour le poste, l'employeur

X... en date du 31 décembre, étant observé qu'il avait été convenu entre les parties que le salarié serait dispensé d'exécuter son préavis à temps complet à partir du 1er décembre 2013 date à laquelle

. ; qu'elle a produit un certificat médical daté du jour même ; que l'employeur lui a adressé une lettre qui marquait son désaccord sur la dispense de préavis, puis a saisi la juridiction prud'homale aux

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 3 mars 2016, qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance de saisie pénale de