du 10 septembre 2009 ; Mais attendu que le jugement du 10 septembre 2009, qui avait condamné M. et Mme X..., ne comportait qu'une erreur concernant le prénom de Mme X... dans son en-tête et que les dates

27 novembre 2007 et du 13 mai 2008, relatives au fonctionnement des deux comptes ouverts à Valdahon, au demeurant avec une carte d'identité visiblement falsifiée, puisque ce document mentionne comme date

perte de l'identifiant et du mot de passe, sur le même téléphone portable, plusieurs identifiants et mots de passe de secours sur indication de données librement accessibles (nom, prénom, matricule et date

horaires de travail ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, selon lesquelles tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date

FAMILIALES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SI TOUT CHEF DE FAMILLE X..., FONCTIONNAIRE OU AGENT DES SERVICES PUBLICS, A DROIT A UN CONGE SUPPLEMENTAIRE REMUNERE A L'OCCASION DE CHAQUE NAISSANCE

FAMILIALES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SI TOUT CHEF DE FAMILLE, SALARIE, FONCTIONNAIRE OU AGENT DES SERVICES PUBLICS, A DROIT A UN CONGE SUPPLEMENTAIRE REMUNERE A L'OCCASION DE CHAQUE NAISSANCE

UNIQUE : VU LES ARTICLES L 562 ET L 563 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CONGE SUPPLEMENTAIRE DE TROIS JOURS AUQUEL A DROIT LE SALARIE A L'OCCASION D'UNE NAISSANCE

débouter de ses conclusions d'irrecevabilité », alors, selon le moyen, que le droit à indemnisation de la victime s'apprécie au regard de la législation en vigueur au moment du fait dommageable, date

française pour le Territoire de la Polynésie française fait grief à la décision attaquée (tribunal de première instance de Papeete-Tahiti, 7 mars 2001) d'avoir accueilli la requête de Mlle Y..., en date

X..., en date du 11 février 2001, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Taputapuatea, au motif que les services communaux reconnaissent avoir omis une erreur en procédant

X..., en date du 2 février 2001, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Taputapuatea, au motif que les services communaux reconnaissent avoir omis une erreur en procédant

démontrait pas la réalité d'un tel incident et n'établissait pas en quoi celui-ci aurait pu préjudicier à Mme X..., dès lors que la liste électorale faisait apparaître sans ambiguïté ses nom, prénoms et date

au premier alinéa de l'article 406 du code de procédure pénale, le prévenu, pourtant si prompt à donner, par ailleurs, et sans se tromper des numéros de téléphone, et à l'inverse, si oublieux de sa date

La cour relève également que cette date de naissance du 15 août 1930 est mentionnée sur l'acte de renonciation au statut personnel versé aux débats en pièce n° 19 par l'appelante.

Shan Ho Foc, en date du 10 mars 2001, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Taputapuatéa, au motif que les services communaux reconnaissent avoir omis une erreur en procédant

Y... et savait que ce dernier avait été artisan ou commerçant, que les circonstances entourant la vente ne permettaient pas de douter de la sincérité des affirmations du vendeur, sa date de naissance étant

Diadé X... qui mentionnaient tous une date de naissance différente et qui, pour deux d'entre eux, faisaient apparaître que l'appelant serait né six mois seulement avant son frère Bakary, qu'elle a souverainement

d'avoir annulé les certificats de nationalité française à elle délivrés les 21 novembre 1977 et 8 février 1991, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur la seule erreur relative à sa date