textes, l'assurance contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, des sommes dues aux salariés, couvre les créances résultant de la rupture

contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture

licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les possibilités de reclassement s'apprécient au moment du licenciement ; qu'en s'étant placée non en octobre 2001, date

TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L 132 - 10 DE CE CODE ET 45 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DENTAIRE DU 10 JUILLET 1968 ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, EN CAS DE RUPTURE

ETABLISSEMENTS MATHIAS-DEVERNOIX A FAIT CONNAITRE, PAR LETTRE DU 20 NOVEMBRE 1964, A LA SOCIETE STABILIS, QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION EXCLUSIVE PAR ELLE CONSENTI ETAIT ROMPU A COMPTER DE CETTE DATE

une autre date ; Qu'en effet l'AGS soutient seulement que le « conseil ne pouvait pas artificiellement fixer comme date de rupture le 31 octobre 2013 au motif que la liquidation judiciaire avait été prononcée

garanties suffisantes pour emporter leur conviction ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt que le salarié ait contesté devant les juges du fond la date

l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le point de départ de la prescription à la date

l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le point de départ de la prescription à la date

l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le point de départ de la prescription à la date

SON ECRITURE ; QUE LA COUR D'APPEL, SANS SE PRONONCER SUR LE MERITE DE CETTE DENEGATION, A DECLARE, NEANMOINS, LA COMPAGNIE BOLINDERS REDEVABLE, EN PRINCIPE, DE L'INDEMNITE RECLAMEE AU MOTIF QUE LA DATE

constitue pas une formalité substantielle conduisant à considérer que le licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que néanmoins l'absence de notification régulière a pour effet de fixer la date

; que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-14.1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que le conseil de prud'hommes a fixé la date

de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement, à moins que le licenciement intervenu ne soit nul, la date de rupture devant alors être fixée à la date de la décision qui prononce la résiliation

directement ou indirectement à une entreprise concurrente et de se mettre à son service, cette interdiction, assortie d'une contrepartie financière, étant limitée à une durée d'un an à compter de la date

le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des créances qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, couvre les créances résultant de la rupture

du 15 mars 2011 d'autant qu'à cette date la rupture du contrat de travail était formalisée par la lettre du mandataire liquidateur avisant le salarié qu'il n'existait plus de relation de travail entre

l'entreprise, elle-même consécutive à la saisie de la comptabilité, à l'apposition des scellés, à l'inculpation et à l'incarcération des dirigeants sociaux, constitue un cas de force majeure entraînant à cette date