reçu pour solde de tout compte régulier qu'il avait signé le 30 octobre 1987 n'avait été dénoncé que le 2 janvier 1988, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur une photocopie de ce reçu portant une date

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 25 septembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Roger Y...

avril 1990, dans le cadre d'une opération de recoupements systématiques par des agents de la brigade de contrôle et de recherches de la Vienne, que Mme X... aurait émis au bureau de Poitiers-Notre-Dame

sa signification à la partie perdante ; qu'en énonçant que le délai de prescription du remboursement des sommes perçues en exécution de l'arrêt cassé avait commencé à courir dès le 18 novembre 1993, date

Michel, parties civiles, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 13 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre A..., notamment

de son départ de l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que les salariés avaient demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage lors de leur départ de l'entreprise sans préciser ni la date à laquelle

se situe au jour où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin ; qu'ainsi la cour d'appel, en refusant d'admettre que la période d'essai qui expirait le 5 mars 2004, avait été rompue à cette date

Y... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé l'audit comptable qui est daté de novembre 1992 et non de novembre 1993 ; qu'elle a également

., alors, selon le moyen, d'une part, que cette affirmation est contraire à ce que rappelle lui-même le conseil de prud'hommes dans l'exposé du litige où il écrit "avoir reçu de Mme Y... un courrier daté

commercial conclu avec cette dernière, alors, selon le pourvoi, que le contrat régissant les parties au jour de la décision du mandant de le dénoncer, par lettre du "25 juillet 1987", était un contrat daté

paiement de l'indemnité journalière ; qu'il résulte de l'article L.461-1, premier alinéa, du même Code, modifié par la loi du 23 décembre 1998, qu'en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date

Mme [U] fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque le recours est formé au moyen d'une déclaration notifiée par voie postale, la date de notification est, à l'égard de celui qui y procède, celle

de certificat datée du 19 août 2020 qui a transmis le document de recherche diligente daté du 4 août 2020, documents sur lesquels l'intimé se fondait pour dire qu'avait été effectuée une signification

Hervet a pris à l'escompte une lettre de change que la Société American Soft Serve Company (la Société ASSC) avait, en règlement d'une machine à glace qu'elle lui avait vendue, tirée, sans indication de date

susceptible de parvenir à son destinataire ; qu'elle n'est donc perdue ni matériellement, ni même juridiquement ; qu'en considérant que le mobilier transporté devait être considéré comme perdu à la date

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 6 septembre 2024) et les productions, par acte sous seing privé en date du 7 avril 2007, la société S.E.D.R, locataire de locaux à usage commercial propriété de la société

conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date

Florence, épouse Y... partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 20 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée