physique et la circonstance aggravante d'abus d'autorité ressortant de la fonction de magnétiseur ; "et alors, enfin, qu'il doit y avoir une parfaite adéquation entre les peines ressortant de la déclaration

SABARD N'AYANT PAS ETE LEGALEMENT APPELE A FAIRE PARTIE DE LA COUR, SA PRESENCE A VICIE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ET FRAPPE DE NULLITE LES DEBATS, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY AINSI QUE

d'assises a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 361 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'une déclaration de la Cour et

apportées à des questions identiques entachent l'arrêt de condamnation d'une irréductible contradiction de motifs qui doit entraîner sa cassation" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'une déclaration

, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE NI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NI LA DECLARATION DE LA COUR D'ASSISES NE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE

commise par l'expert comptable à rechercher si celui-ci avait été chargé en l'espèce d'une mission d'assistance pour l'établissement des déclarations fiscales, la cour d'appel, qui n'a nullement recherché

Z... pour interjeter appel", sans pour autant relever que ce pouvoir était annexé à la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé le principe susvisé et ainsi privé sa décision de base légale au regard

A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA

D'ASSISES DE LA SAVOIE DU 27 AVRIL 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET

attaqué, les coordonnées de l'appelant, son adresse, le nom et les coordonnées de son avocat, son barreau de rattachement et l'identité des intimés, ne s'assimilait pas et ne pouvait tenir lieu de déclaration

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, des articles 362, alinéa 1er, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la déclaration

ENTACHEE DE COMPLEXITE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME, EN DATE DU 5 JUILLET 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION

D'ASSISES DU VAL-D'OISE DU 25 MARS 1985, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET

qu'elle n'avait pas effectué, dans le délai légal, de déclaration complémentaire, la cour d'appel en a exactement déduit que les effets du gage-espèces étaient limités à cette somme ; que le moyen n'est

unique de cassation, pris de la violation de l'article 359 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne qu'il résulte de la déclaration de la Cour et du jury réunis qu'il n'existe pas

X..., tiers saisi non assigné en déclaration affirmative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 1988

ni la requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe, ni l'ordonnance du premier président, ni une copie de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention européenne

QUESTION N 47) ALORS QUE LE RECEL EST UNE INFRACTION CONTINUE ET QU'UNE MEME ACTION NE PEUT A LA FOIS CONSTITUER UN VOL ET LE RECEL DE CHOSES PROVENANT DE CE VOL "; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION