LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE, ALORS QUE LE REMBOURSEMENT DE TELS FRAIS PREVU PAR L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SERAIT DU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947

MARS 1966 DE VERSER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES APPOINTEMENTS DE SON GERANT MICHEL X..., L'URSSAF AVAIT RECLAME PAR MISE EN DEMEURE DU 15 DECEMBRE 1967 LE PAYEMENT DE CES COTISATIONS POUR

le domaine public maritime jusqu'au 31 décembre 1967 pour y maintenir un établissement comportant, bar, restaurant, des cabines et des terrains à usage de skating, de pergola et d'un trottoir ; que par

que la délibération de l'assemblée générale du 22 juin 1994 avait clairement subordonné le renouvellement du mandat du syndic à la condition résolutoire qu'il convoque une assemblée générale avant le 31

QU'A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1966, DATE DE SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE, X...

DU 25 AOUT 1921 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 MAI 1964, 2 DU DECRET DU 19 AOUT 1921, 1ER DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

COPROPRIETE ; QUE L'OPTION QUI DEVAIT ETRE LEVEE, AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1964, L'A ETE EN TEMPS UTILE, MAIS QUE LE VERSEMENT DE 40.000 FRANCS QUI DEVAIT L'ACCOMPAGNER N'A ETE EFFECTUE QUE PLUS

général, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 et des dispositions du décret du 11 février 1998 ; Mais attendu qu'aucune

se rapporter qu'aux sommes telles que calculées d'après le décret de 1962 et non aux sommes qui ont été effectivement perçues par les salariés en exécution des décisions judiciaires, alors, selon le moyen

ALINEA, DU DECRET N° 58-1465 EN DATE DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA RENOVATION URBAINE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE

1997, où étaient présents : M.

DEVRONT ETRE PRESENTEES LE 31 DECEMBRE 1963 AU PLUS TARD ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DAME X...

DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1936 PORTANT, SELON QUELQUES MODALITES PARTICULIERES, EXTENSION A L'ALGERIE DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, A ORDONNE UNE EXPERTISE ; ATTENDU QUE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE ETANT

A..., l'arrêt a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 31 du décret du 27 décembre 1985 ; alors, 2 ) qu'il résulte des constatations de l'arrêt qui en reproduit le dispositif que

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA REQUETE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD N'EST RECEVABLE QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE

du 22 décembre 1967 ; 2 / que, sur appel du jugement de conversion de règlement judiciaire en liquidation des biens, la cour d'appel de Limoges, par arrêt du 10 janvier 1996, n'avait pas prononcé la

du 22 décembre 1967 ; qu'en condamnant les consorts Y... au paiement de la créance produite par la banque, sans rechercher si ceux ci, ainsi qu'ils l'avaient fait valoir dans leurs conclusions d'appel

1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; VU LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 RELATIF AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL

A RENOUVELE CETTE SOUS-LOCATION POUR TROIS ANS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962; QU'UNE ORDONNANCE DU 26 JUIN 1964 AYANT PRONONCE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DESDITS LOCAUX, AU PROFIT

Mohamed Y..., de la période d'activité accomplie en Algérie du 1er septembre 1942 au 31 décembre 1950, alors, de première part, que l'arrêt qui ne pouvait, pour décider la validation de la période litigieuse