II de Montmorency, 34000 Montpellier, 2 / du Chef de Poste de la Trésorerie de l'Hérault amendes, comptables du Trésor; demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Agence de protection et de sécurité (APS), a fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires à la fin de l'année 1988 et au début de l'année 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation des actes de poursuite pour défaut de titre exécutoire ; Attendu que M.

C... dont Mme X... a demandé l'annulation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent

société) a été informée de la désignation de Mme G... en qualité de représentant de section syndicale du syndicat Anti-Précarité (le syndicat) ; que la société a saisi le tribunal d'instance pour demander

cessionnaire) la totalité des actions composant le capital de la société SEETPC (la société cédée) au prix de 750 000 euros ; qu'invoquant la dissimulation d'éléments comptables, la société cessionnaire a demandé

X... a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du titre de recette émis le 5 juillet 2002 par le Syndicat intercommunal du Haut-Verdon et notifié le 11 septembre 2002 par la trésorerie

d'instance de Rambouillet, 5 juin 2015), que, par requête du 28 avril 2015, la Confédération nationale des travailleurs solidarité ouvrière-syndicat du nettoyage a saisi le tribunal d'instance d'une demande

(le locataire-gérant) ; que celui-ci ayant été mis en liquidation judiciaire, le liquidateur, invoquant un dol du loueur, a demandé l'annulation du contrat de location-gérance ainsi que la condamnation

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du commandement ; Attendu que M.

de son effectif réel et non d'un effectif moyen calculé au niveau de l'entreprise ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de M.

X... a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à Mme Y... qui en a demandé l'annulation à un juge de l'exécution ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande en application

Y... et Mme Z... ont formé une demande d'annulation de la convention ; qu'en appel, M. X... a présenté une demande reconventionnelle tendant au paiement de ses honoraires ; Attendu que M.

Gérard Y..., 2 / de Mme Catherine X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Par acte du 7 avril 2022, la société a saisi le président du tribunal judiciaire de Mamoudzou d'une demande d'annulation de cette délibération.

notifier à la société Arcadie, le 17 décembre 1996, un commandement de payer la somme de 61 250,53 francs à titre de redevances d'abattage pour l'année 1991 ; que le juge de l'exécution a rejeté la demande

2025, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'infractions à la législation sur les systèmes de traitement automatisé de données, escroquerie et blanchiment, aggravés, a prononcé sur sa demande

acte notarié exécutoire, a fait délivrer à la société Les Nouvelles Résidences de France (NRF) deux commandements aux fins de saisie-vente ; qu'un juge de l'exécution a débouté la société NRF de sa demande