, saisie sur le fondement de l'article 710 du Code pénal qui donne compétence à la juridiction de connaître en chambre du conseil des incidents relatifs à son exécution et non pour y ajouter ou retrancher

de conséquence ; qu'il en résulte que les sommes versées en exécution d'une telle astreinte doivent être restituées à celui qui les a exposées ; que Mme X... a été condamnée sous astreinte, par ordonnance

le juge des référés a liquidé l'astreinte à un certain montant ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de liquidation d'astreinte alors, selon le moyen, que celui

la période du 30 août au 28 septembre 2011 et a prononcé une nouvelle astreinte pour l'exécution de la même obligation ; que la société In/On a fait assigner la société Sogam devant le même juge de

précités incluant les liens hypertextes en rapport, sous la même astreinte ; que par acte du 10 juillet 2015, l'association a saisi un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte ; Attendu que

astreinte au profit de la commune, passé le huitième mois après que la décision aura acquis son caractère définitif ; qu'un juge civil a suspendu les travaux de remise en état entre 1994 et 1998, tandis

[I] a assigné la société Msd France et la société Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret devant un juge de l'exécution aux fins de liquider l'astreinte.

'exécution de l'obligation prononcée sous astreinte, qu' « il résulte ainsi de la lettre de M.

X... de ses demandes, alors que, selon le moyen, le fait pour le bénéficiaire d'un jugement prononçant à l'encontre de la partie adverse une interdiction d'exercer une activité concurrentielle sous astreinte

une astreinte journalière par jour de retard, à justifier auprès de la Chambre patronale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1988, alors,

N... ont saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte.

L'arrêt énonce que l'astreinte, moyen comminatoire d'assurer l'exécution de l'obligation judiciaire, voire sanction de sa non-exécution, ne doit pas être confondue avec l'obligation elle-même ; qu'en l'espèce

[N] de ses obligations, M. et Mme [I] ont saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de cette astreinte provisoire et de fixation de nouvelles astreintes. 3.

SOC.

Z... de sa demande en liquidation d'astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

pouvant être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution ; que le débiteur de l'obligation ne peut obtenir sur le fondement de ces dispositions l'exécution, sous astreinte, par

, alors « que lorsque le juge constate que la demande de liquidation d'astreinte dont il est saisi relève de la compétence du juge de l'exécution, il peut seulement constater son incompétence et n'a pas

et non de son prononcé ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter la société Fleury de sa demande tendant à voir condamner sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard Mme [D] [C], es

1999 a constaté ce désistement ; que Mme X... a alors saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en l'absence

Y... ont demandé reconventionnellement la liquidation de l'astreinte ordonnée par un jugement du 3 mars 2000 à l'encontre de la SCEA des Vins français ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières