, alors : « 1°/ que même dans le cas où la réparation du dommage échapperait à la compétence de la juridiction pénale, la personne qui, conformément à l'article 2 du code de procédure pénale, prétend

d'appel du ministère public, a acquis autorité absolue de chose jugée, elle reste recevable à agir en indemnisation devant la juridiction pénale malgré la décision de relaxe ; qu'en effet, lors de l'examen

10 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique ; que le délai de prescription

B... une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et déboute les parties de leurs autres demandes ; Mais attendu qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il lui appartenait de se

une juridiction ; qu'à défaut elle peut faire la preuve de sa bonne foi ; qu'en l'espèce, l'écrit litigieux n'est pas un document destiné à une seule personne ou même à la diffusion au sein d'un groupe

Lorsque la juridiction répressive est saisie d'une demande tendant à la réparation du dommage causé par cette infraction, elle renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant le

dont il est saisi dès lors que le sort de l'instance civile dépend de l'issue d'une autre instance introduite devant le juge pénal ; qu'ayant constaté, en l'espèce, que la plainte avec constitution de

; 2°/ que devant les juridictions répressives, toute intervention volontaire ou forcée doit avoir lieu avant la clôture des débats sur l'action publique ; qu'en jugeant, pour déclarer recevable l'intervention

; "alors, d'une part, que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut pas la porter devant la juridiction répressive ; que la règle "electa una via" doit s'appliquer lorsque

et l'a condamné à verser au prévenu la somme de 50 000 francs en application de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

la juridiction civile compétente ne peut pas la porter devant la juridiction répressive ; qu'en l'espèce, pour écarter la règle electa una via invoquée par Nicolas X..., la cour d'appel s'est bornée à

être versées à l'URSSAF ; que ces moyens seront dès lors rejetés ; "1°) alors que l'action aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, exercée devant les juridictions civiles ou pénales

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable du délit d'exploitation, sans autorisation préfectorale préalable, d'une installation

devant le tribunal correctionnel sous la prévention de tentative d'escroquerie ; "alors, de première part, qu'il appartenait aux juges du fond de relever, le tribunal d'office et la Cour à la demande

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hubert Y... coupable du délit d'exploitation, sans autorisation préfectorale préalable, d'une

Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 23.

Y... a, alors, saisi la juridiction prud'homale de demandes afférentes à son licenciement ; Attendu que M.

débats du 10 octobre 2005 ou à l'audience du prononcé du 29 novembre 2005 ; "alors que, en vertu de l'article 460 du code de procédure pénale applicable devant la cour d'appel conformément aux dispositions

d'appel, Me Nespoulous avait demandé devant les premiers juges à titre de dommages-intérêts à Michel X..., 3 190 000 francs se décomposant en 800 000 francs au titre du transfert du joueur Fall, 1 790

Me Bouillaud pour assister Alexandre De X... lors de son procès devant la cour d'assises entre le moment où ont eu lieu les débats sur la demande de renvoi et la délibération sur cette demande ; "3