SENTENCE DU JUGE" ET QU'EN L'ESPECE, CES CONCLUSIONS ETAIENT CELLES DU 16 OCTOBRE 1968, ANTERIEURES A L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU 18 NOVEMBRE 1968, DANS LESQUELLES LES EPOUX Z..., Y..., SE BORNAIENT A DEMANDER

intérêts, ainsi que des frais ; que le conseiller de la mise en état a invité le crédit-bailleur à conclure sur l'absence de déclaration de créance au passif du fournisseur ; que le crédit-preneur a demandé

l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 455 et 458 de ce même code ; Attendu que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens dans ses conclusions d'appel, demande

Alors que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et que la partie qui, sans énoncer de nouveau moyen, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier

son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, au surplus, en omettant de réfuter les motifs du jugement entrepris, dont le salarié avait demandé

DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS AVOIR EXAMINE UN ENSEMBLE DE GRIEFS, INVOQUES PAR LUI, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN L'ETAT DE SES DERNIERES CONCLUSIONS

aux motifs que cette demande était prescrite ; que la société, dans ses écritures, a demandé la confirmation du jugement entrepris et produit un moyen au soutien de cette confirmation ; que la cour d'appel

inopérant que Mme [H] avait demandé la confirmation du jugement, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas

convention collective des carrières et matériaux ; alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

F... et son assureur ont, dans leurs conclusions en date du 11 février 1985, demandé la confirmation du jugement de ce chef", alors que, d'une part, un appel général ayant été formé, la cour d'appel était

Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu le dernier alinéa de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

[P] de sa demande relative à l'indemnité compensatrice de congés payés, qu'il en ressort que la cour d'appel devait examiner cette demande de confirmation du jugement en ce que celui-ci avait débouté le

trois moyens réunis : Attendu que le premier et le troisième moyens ne tendent qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait et que le deuxième moyen ne peut être accueilli dès lors que, devant

Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les dispositions du jugement relatives à la garde et aux droits de visite et d'hébergement sur l'enfant commun, alors

DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS AVOIR EXAMINE UN ENSEMBLE DE GRIEFS INVOQUES PAR ELLE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES DERNIERES CONCLUSIONS DE DAME X...

au dépôt des conclusions de Mmes Y..., n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS, 3°), QUE la partie qui, sans énoncer de moyen nouveau, demande

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs et les juges d'appel

ACCUEILLI ; ET, SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE UN GARANT A L'EGARD DU DEFENDEUR PRINCIPAL, ALORS QUE CELUI-CI SE BORNAIT A DEMANDER