par l'employeur qu'à la seule compagnie d'assurance, lorsqu'il lui appartenait de requalifier la prétention du salarié en demande de réparation du préjudice tenant à la privation des droits à retraite

du bail et en expulsion ; que la SCI a poursuivi cette action qui a donné lieu à deux arrêts, le premier du 7 mai 1990, prononçant la résiliation du bail, contre lequel un pourvoi a été formé et rejeté

Il résulte du second de ces textes que, lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation mentionnées au premier ne figurent pas dans un contrat conclu hors établissement, la nullité

de la mise en invalidité, le 1er juin 1987, soit lors de la mise à la retraite, le 20 juin 1990; ensuite, que la cour d'appel ne pouvait pas considérer que le contrat n'était pas résilié le 1er juin

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires, alors « que l'exercice par le maître de l'ouvrage de sa faculté de rétractation ne le prive pas de la possibilité d'exercer une

, dont il résulte que M.

; qu'en effet, il résulte déjà suffisamment de l'exposé des motifs de la requête, tel que rapporté par les parties, la mention d'une instance au fond déjà introduite devant le tribunal de commerce de

et devant être accompagné du formulaire type de rétractation dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 13.

Le 8 février 2019, il a adressé une demande à l'employeur tendant à faire valoir ses droits à la retraite, avec effet au 10 avril 2019.

HPE a entendu exercer le droit au retrait litigieux ; Sur le premier moyen : Attendu que la société HPE et M.

[P] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2002), qu'à la suite de la résiliation

salarié, dire et juger que la société n'a pas exécuté de bonne foi leur contrat et dire et juger que la demande de résiliation judiciaire de leur contrat aux torts exclusifs de la société est fondée et

la résiliation ; que les époux V... faisaient valoir qu'à la date de la demande en résiliation, le bail qui leur avait été consenti s'était renouvelé faute d'un congé valablement délivré à son échéance

estimait due en application de la clause de désengagement ; que, sur assignation des quatre sociétés retrayantes et de deux autres sociétés, les sociétés Sody et Morandis, le tribunal a rejeté ces demandes

(Emirats Arabes Unis), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[Y] en se plaçant à la date de la demande en résiliation, a pu en déduire que celle-ci devait être prononcée. 7.

et non en un licenciement, et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise à la retraite d'un salarié ne peut

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur alors, selon le moyen : 1 / que la

de résiliation judiciaire de son contrat de travail, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation