X... ne pouvait s'analyser que comme une perte de chance de revenus locatifs, la cour d'appel, a, implicitement mais nécessairement, rejeté sa demande en réparation d'un préjudice moral et de jouissance

licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le huitième moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à la cour d'appel d'avoir omis de statuer sur sa demande

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Madame [O] épouse [U] de sa demande de réparation du préjudice moral

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la société [3] de sa demande de réparation de son préjudice moral, alors « que les personnes morales sont fondées à demander la réparation du préjudice

la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et la réparation de leur préjudice moral ; que leurs demandes ont été accueillies ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu

en réparation du préjudice résultant de la perte du logement mis à sa disposition alors, selon le moyen, que l'expulsion dudit logement a été ordonnée par arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

conséquence de son préjudice financier ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme [U] ne fondait pas sa demande en réparation du préjudice moral sur la violence du

X... la somme de 2 744 euros en réparation de son préjudice matériel à raison d'une détention provisoire de 2 mois et 22 jours, effectuée du 5 avril 1995 au 27 juin suivant et avant dire droit sur la demande

Christian X... au paiement de la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts, à savoir : la somme de 2 000 euros au titre du préjudice corporel et la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral

L'ARTICLE 326 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE SONT SEULS COMPETENTS POUR STATUER SUR LES QUESTIONS D'ETAT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR FONDER SA DEMANDE

en réparation du préjudice résultant de la perte du logement mis à sa disposition alors, selon le moyen, que l'expulsion dudit logement a été ordonnée par arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

de réparation du préjudice moral en découlant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, analysant les éléments de fait et de preuve

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir débouté Madame Isabelle Y... de sa demande en réparation du préjudice moral subi ; Aux motifs que Madame Y... fonde ses demandes

demande de réparation du préjudice moral distinct : Il considère que ce qui a été ainsi réparé sont les souffrances morales du fait de la maladie causée par la faute inexcusable de l'employeur, mais que

l'intégralité de son préjudice moral; 2) Sur la réparation du préjudice matériel Attendu que M.

des époux X..., parties civiles, en paiement d'une somme de 1 euro, en réparation de leur préjudice moral ; "aux motifs que " les époux X... concluent à l'infirmation du jugement et sollicitent la

causé par la privation de liberté ; Sur la réparation du préjudice moral et physique : Attendu que M.

En revanche, elle n'atteint pas le chef de dispositif de l'arrêt confirmant le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de réparation du préjudice moral formée par Mme J..., qui n'est pas critiqué.

tendant à la réparation de son préjudice moral en raison du décès de Sébastien Y... ; "aux motifs que Cathy X... se dit la fiancée de la victime ; qu'elle ne verse aucune pièce justifiant de cette

X... et A... en réparation du préjudice causé par la privation de ristournes et une atteinte à leur réputation commerciale ; alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'attestation de M.