A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2012), que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble à usage commercial donné à bail

au contrat de bail à construction et aux termes du contrat de crédit-bail immobilier, à prendre à sa charge toutes les obligations du preneur du contrat de bail à construction, ne suffit pas à démontrer

une enquête " relative aux pratiques relevées dans le secteur de la construction et de l'exploitation de parcs de stationnement ", demande signée par M.

2 décembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de la société Omnium Tourisme Antilles, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

de la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, ou du prononcé de la résiliation judiciaire du bail, la SCI PRIOU Investissements reprochait à la A... un défaut d'entretien en se fondant

prix du bail a été fixé par la remise par le preneur en fin de bail de toutes les constructions et aménagements et par la fixation d'un loyer semestriel ; que conformément à l'article L 251-5 du code

à construction, lors d'une vente opérée à la demande de M.

X... de sa demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, en paiement des loyers et de dommages et intérêts, condamné M. X... à payer à M.

du bail commercial la liant à la société HOTEL DES TOURS, ainsi que de toutes ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire

est un bail emphytéotique, alors, selon le moyen : 1°/ la société [Localité 1] Balnéaire faisait valoir que le bail litigieux était un bail à construction de terrain nu et non un bail emphytéotique,

reconnaissant la propriété du preneur sur les constructions édifiées sur le terrain, toute résiliation dudit contrat par le bailleur, nonobstant la clause résolutoire prévue au bail, était exclue, en

de la cession il y a lieu de rejeter la demande de résolution judiciaire ; 1 ¿ ALORS QUE peut justifier la résolution judiciaire du contrat, l'inexécution partielle, par l'une des parties, de ses obligations

tiers sur les constructions même si aux termes du bail celles-ci doivent contractuellement être détruites en fin de bail, puisqu'il est également stipulé au bail qu'elles demeurent la propriété du preneur

de Chambéry qui confirme la résolution du protocole d'engagement de pris à bail aux torts exclusifs de la SCI Les Chareins ; qu'il en résulte pour les époux X... non seulement la perte des loyers qu'ils

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR confirmé le jugement ayant déclaré recevable la demande d'application de la clause résolutoire, déclaré irrecevable par application

contrat de construction aux torts de la société Mortier construction, de les débouter de leur demande tendant au prononcé de la résiliation de ce contrat aux torts de cette société, de limiter la condamnation

insérée au bail à la locataire ; que cette dernière a, dans le mois qui a suivi, formé opposition à ce commandement et saisi le juge à l'effet d'obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire

; qu'en refusant de faire droit à la demande de résolution du bail du 12 avril 2001 aux torts de la SCI Copin, formulée par la société DHL, quand ils constataient que l'immeuble n'ayant pas été construit

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 JANVIER 1978), LA SOCIETE LOCABAIL A DONNE, LE 31 AOUT 1973, EN CREDIT-BAIL A CARLETTO UNE MACHINE CHOISIE