Pour rejeter la demande d'indemnisation formée par le liquidateur au titre du préjudice financier correspondant aux frais de procédure et d'avocats exposés par le syndicat, l'arrêt retient que cette demande

Montant de la demande : quatre années de salaire : (une certaine somme) » ; que sont cochées les cases : indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause

déterminée en laissant le soin au juge d'apprécier son montant et d'avoir ainsi statué en violation des principes de procédure civile ; Attendu qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce

la tranche B, elle ne produisait aucun décompte précis des sommes payées en complément aux intérimaires visés par la période en cause sur lequel l'URSSAF aurait pu se prononcer de sorte que sa demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2004 ), que le 2 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28

un remboursement par la Caisse, la société Tariau a émis une demande en paiement déterminable; qu'en estimant que la demande reconventionnelle de la société Tariau est indéterminée dans son quantum, le

La déclaration doit indiquer les nom, prénom et adresse du demandeur et préciser l'objet de la demande.

Y... en tant que médecin radiologue ; que, constatant que son chiffre d'affaires n'évoluait pas dans les proportions espérées et apprenant que M.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la condamnation de Monsieur X... à rembourser les avances consenties avec intérêts au taux contractuel ne constitue pas une demande précise et chiffrée à laquelle

chiffrées les demandes du salarié portant sur la période postérieure ; Sur le pourvoi numéro M 93-41.828 de la société Unimétal dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 16 février 1993 :

présentée par la société Ponticelli en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Attendu que la société Ponticelli demande à la Cour de fixer l'indemnité devant lui revenir en application

avec aucun investisseur, la société Activ'HA l'a assignée en remboursement des avances consenties, formant devant la cour d'appel une demande d'indemnisation de la perte de chiffre d'affaires occasionnée

en nature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ainsi que de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'une demande en justice non chiffrée

en nature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ainsi que de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'une demande en justice non chiffrée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ALCARI, dont le siège social est ..., en cassation

en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irecevable ; qu'il appartient au juge prud'homal d'inviter le demandeur à évaluer chaque poste de sa demande ; qu'en déboutant purement et simplement

dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de Monsieur et Madame [N], en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°) ALORS QU'une demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

extraordinaire du 31 août 1987, les associés de la société en nom collectif Alma Atlantique (la société Alma), au capital réparti entre MM.