juridique du présent dossier porte sur les manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte éventuellement utilisées par le prévenu pour s'introduire au domicile de la plaignante ; que, selon elle, le

présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général

présents : M.

elles-mêmes falsifiées, par contre, il résulte de l'expertise effectuée à la demande des prévenus que cette signature ne montrait pas plus d'irrégularités que les autres signatures du défunt datant de

, et les a condamnés de ce chef ; "aux motifs que le constat qu'il a, sans présenter de document écrit, sollicité en septembre 1995, Mme Z... puis M.

, et qu'il leur était dès lors interdit, pour déterminer s'ils étaient en présence d'une emprise irrégulière, de se prononcer sur la validité des écrits litigieux ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt

au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° R 95-13.297 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aviation , défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° J 17-20.937 invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n°

. et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; Sur le moyen pris en sa seconde branche ; Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer formé par le prévenu, l'arrêt énonce

, après l'audition d'une des parties civiles, a, " à la demande des autres parties civiles, donné lecture de leurs dépositions écrites faites à l'instruction " ; " alors que la procédure devant la cour

ou une personne déléguée par ce dernier- n'avait été entendu ou n'avait formulé une demande écrite ; que dès lors, en présence de cette irrégularité procédurale d'ordre public, en s'abstenant d'évoquer

X... a demandé, par requête, que le solde de ses honoraires soit fixé à une certaine somme ; que sa demande ayant été entérinée, les sociétés administrées ont formé un recours devant le juge du tribunal

[B], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M.

d'emploi et qu'il n'exerçait aucune activité permanente ou temporaire ; que ces fausses déclarations écrites et reproduites sur 34 documents qui faisaient ainsi état de la fausse qualité de demandeur

la situation par le dépôt d'une demande de permis de construire, et que la décision refusant la délivrance du permis faisait l'objet d'un recours pendant devant la juridiction administrative ; Qu'ainsi

2016, où étaient présents : M.

d'un tel écrit, les dispositions de l'article 175 du même décret étaient applicables ; que ces dispositions faisaient obligation au chef d'entreprise ou à son délégataire soit de demander aux services

Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 29 juin 1999, qui, après avoir statué sur une exception d'incompétence, a ordonné son renvoi devant le tribunal