pour réaliser le travail sollicité ; que, dès lors, toutes observations tirées des congés pour une quinzaine de jours, de la date du licenciement, du temps consacré à d'autres études et déplacements sont

puisse être signifié à personne et qu'elles soient demeurées infructueuses ; que l'huissier, lorsqu'il a connaissance du domicile du dirigeant de la personne morale destinataire de l'acte et qu'il sait

22 juin 2000, informé le Crédit mutuel de la réalisation du crédit sur présentation de documents contractuellement conformes qu'elle avait transmis en pièces jointes, n'est jamais parvenu à son destinataire

de cette assignation que fortuitement, par un courrier du Tribunal reçu en septembre 2005, soit trop tard pour organiser leur défense et constituer avocat en temps utile devant le Tribunal ; que dès lors

de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire

Les yeux de chacun s'ouvriront sur toi, ce n'est qu'une question de temps » (adressé le 10 mai 2011 à Mme Y...

introductif d'instance et le jugement dont appel et ce faisant l'acte de signification du jugement sauvant ainsi la recevabilité de son appel" ; qu'elle prétend que l'huissier n'a pas fait toutes les

Raymond X... contre X... pour abus de faiblesse, recel d'abus de faiblesse, abus de confiance et recel d'abus de confiance ; que cette ordonnance a été notifiée le même jour à la partie civile et à son

Y... et de son équipe armée de kalashnikov, le temps que les deux malles soient réceptionnées en Martinique le lendemain, et avait perçu la somme de 40 000 euros pour ce service ; que M.

S... ne l'avait pas informée en temps utile de son changement de domicile du [...] ; que dans ses conclusions écrites soutenues oralement à l'audience, M.

procédure civile la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps

en temps utile ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande tendant à l'annulation de l'ordonnance de mise en accusation de l'exposant, la chambre de l'instruction a relevé qu'il appartenait à l'avocat de

que Mme B..., citée à titre de témoin, a déjà été entendue en cette qualité devant le tribunal correctionnel à la requête du prévenu ; qu'il n'apparaît pas qu'une nouvelle audition de ce témoin soit utile

une désorganisation justifiant qu'un courrier adressé sur le site n'ait pas pu être redirigé en temps utile à son destinataire final ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'en envoyant

Françoise, - LA RÉGION ILE-DE-FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 6 mars 2008, qui, pour abus de confiance, les a condamnés, le premier, à dix-huit

effective par le destinataire, la cour d'appel, qui a ainsi subordonné la résiliation de plein droit du contrat de résidence à la seule volonté du destinataire de la lettre recommandée d'aller ou non

de l'acte au domicile connu et déclaré, qu'en l'absence de la destinataire, il a vérifié auprès du voisinage que cette adresse était correcte, qu'il a constaté la fermeture de ce domicile rendant impossible

d'extradition lui-même, acte d'un gouvernement souverain, relève du droit international public ; qu'il est constant en droit que l'extradition d'une personne constituant un acte de souveraineté, échappe

diligences préalables de l'huissier pour remettre l'acte à la personne même de son destinataire, que ce soit à son lieu de travail qui figurait sur l'acte ou à son domicile, ni l'impossibilité où il se

variable, droit simple, et non le droit spécifique, droit majoré ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a retenu que le véritable importateur était la société Agrium-Europe, destinataire