sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 1er, du Code du travail ; d'autre part, que constitue un licenciement pour cause réelle et sérieuse un licenciement opéré pour difficultés

du code de la consommation rappelle que sont exclus du bénéfice de la procédure de surendettement les bénéficiaires de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés

base légale au regard des dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que le licenciement économique suppose à la fois la suppression de l'emploi et des difficultés

d'appel a ainsi violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 49 de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés

applicables, une injonction de le faire à bref délai sous astreinte, sans avoir procédé à leur audition, répond à un double motif d'intérêt général de transparence économique et de détection des difficultés

qu'elle sait en difficulté, pour l'aider à rétablir sa situation, que si cette entreprise présente des chances raisonnables de redressement ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que la CRCAM

l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en affirmant qu'il y avait des difficultés

X..., associé de la société EBM, a été engagé par cette société, le 2 octobre 1989, en qualité de responsable technique électricien ; que pour faire face aux difficultés de l'entreprise, M.

la cour d'appel a relevé qu'à la date du licenciement des salariés, la société Saft connaissait une baisse d'activité du secteur "lithium" et un déséquilibre financier de ce secteur, qu'en plus de difficultés

loi du 1er mars 1984 dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu, qu'en application de l'article 37 de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés

. 333-3 du code de la consommation exclut du bénéfice de la loi le débiteur qui relève des procédures instituées par les lois du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés

conséquence, le fait que l'application des dispositions de l'article 1244-1 précité soit prévue par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, modifiant la loi du 1er mars 1984 relative au règlement amiable des difficultés

commandement de payer et de déclarer recevable et bien fondée la procédure de saisie immobilière engagée par le CIC Est alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation du protocole de règlement amiable des difficultés

ET LES DIRECTIVES ECRITES QU'IL LUI ADRESSAIT, FAISAIT BIEN ETAT DU SECTEUR DANS LEQUEL IL DEVAIT VISITER LA CLIENTELE, DES VENTES QU'IL REALISAIT, DE SA VERITABLE QUALITE DE REPRESENTANT ET DES DIFFICULTES

travail d'un salarié octroyant à ce dernier des indemnités de licenciement et de préavis d'un montant exorbitant, sont inapplicables, l'ordre public économique justifiant qu'il ne soit pas ajouté aux difficultés

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 24 décembre 1986 par la société Les Marines de Saint-François en qualité de réceptionniste ; qu'une réorganisation de l'entreprise

Jell et la société Les Gémeaux en résiliation du bail et en expulsion de ces sociétés ; que l'entreprise Jell a appelé en garantie M.

X... avait tardé de près d'une année à mettre en oeuvre des mesures destinées à prévenir les risques liés à l'utilisation de l'amiante dans l'entreprise et avait négligé de convoquer le CHSCT de façon

rappelle que sont exclus du bénéfice du Livre VII du même code (Traitement des situations de surendettement) les débiteurs qui relèvent des procédures instituées par le Livre VI du code de commerce (Des difficultés

le confirmait le liquidateur lui-même, la baisse brutale du chiffre d'affaires en 1991, due à la crise de l'immobilier que personne ne pouvait alors prévoir, n'était pas en réalité à l'origine des difficultés