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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE Y...

DEMANDES DE REMISE TOTALE DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET PRECITE ET D'Y FAIRE DROIT SOUS RESERVE DE L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR

DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE

DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT PEUT ACCORDER UNE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL

INSTANCE A, LE 31 MAI 1972, ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE JUDICIAIRE A EFFECTUER EN ALGERIE PAR UN EXPERT A DESIGNER SUR DILIGENCE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS "PAR LES

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CHAMBRE DES METIERS DE LA GIRONDE N'ETAIT PAS TENUE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE, POUR LE CALCUL DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DE POIRET IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE

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REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE PICARDIE, ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, dans l'affaire opposant

Z... à la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier ; Attendu que si l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional de la sécurité sociale du ministère d'un avocat

DE REMISES ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS POUR VERSEMENT HORS DELAI DES COTISATIONS LA REMISE INTEGRALE NE POUVAIT EN ETRE DECIDEE QU'AVEC L'APPROBATION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 525 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 17 IN FINE DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES ALLOCATIONS FAMILIALES

ET DE SURSEOIR A STATUER POUR LUI PERMETTRE D'OBTENIR L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE SUR LA REMISE SOLLICITEE ; ATTENDU QUE POUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 356 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES TITULAIRES D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ATTRIBUEE POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL, EN APPLICATION