de fait ; "alors, d'autre part, que lorsqu'un véhicule personnel est utilisé par un dirigeant ou un préposé à l'usage exclusif d'une société, le cumul des indemnités kilométriques avec le paiement des

Y..., dirigeant cette société de cette cession et ont signé l'acte de vente le 26 septembre 1994 ; que le 31 octobre 1994, M.

de la personne morale en liquidation sont les associés ou les dirigeants ; qu'il s'ensuit que l'offre formulée par une société dont les dirigeants de la personne morale en liquidation ne sont ni les associés

X... et Y... ainsi que la société Cognitis SA, nouvellement dénommée Cognitis Group, en leur qualité de dirigeants de la société Cognitis technologie, pour obtenir paiement du prix de la marchandise vendue

de droit ou de fait de cette société, le tribunal a rejeté sa demande ; que l'un des dirigeants, M.

que, d'autre part, à supposer que l'invention soit brevetable, le délit d'abus de biens sociaux prévu à l'article L. 241-3, 4 , du Code de commerce n'est caractérisé qu'à la double condition que le dirigeant

fonds acquis ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant rejeté leur demande alors, selon le moyen que constitue une faute séparable des fonctions de dirigeant

X... n'avait pas la qualité de cadre dirigeant » ; ALORS, D'UNE PART, QUE sont considérés comme cadres dirigeants, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une

Lafa Mobilier concernait tous les personnels de l'entreprise à l'exclusion notamment de deux cadres dirigeants et que, bien qu'il ne soit rien précisé sur l'identité de ces deux cadres dirigeants, il

Contestant le statut de cadre dirigeant et demandant des rappels de salaires, il a saisi le 3 janvier 2014 la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la demande de requalification du statut de cadre dirigeant en statut de cadre est prescrite, de dire que le salarié avait bien le statut de cadre dirigeant,

X... a été poursuivi, à la suite d'une vérification comptable entreprise par les services fiscaux, pour avoir, en sa qualité de dirigeant de droit et représentant légal de la SAS Fimespace, société de

poursuivi du chef d'abus de biens sociaux est sans incidence aucune sur l'action en paiement susceptible d'être dirigée contre un tiers, fût-il l'époux du dirigeant, et tendant au paiement de loyers,

la durée du travail lorsqu'ils ont la qualité de cadre dirigeant par application de l'article L 3111-2 du code du travail ; qu'aux termes de ce texte, "sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant

[J] n'avait jamais remis en cause son statut de cadre dirigeant durant l'exécution de son contrat de travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que toute personne a droit

, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à retenir la qualification de cadre dirigeant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ;

le fait pour un salarié, pendant la durée de son contrat, de taire puis de dissimuler par de faux justificatifs, une rémunération fictive versée par ses soins à son épouse à une époque où il était dirigeant

Dominique Z... est resté inactif, pour aujourd'hui venir tenter de démontrer ce qu'il n'a jamais pu ou voulu démontrer auparavant alors qu'il dirigeait la société AMT dont il était associé unique », qu