Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

du 14 novembre 1996 mentionnait la sanction disciplinaire amnistiée, et visait ainsi le contenu du rapport, la citation ne dénonçait en aucune façon la diffusion du rapport et le fait qu'il ait été soumis

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la date du dépôt de la demande d'enregistrement des deux modèles ; que la divulgation ne s'appréciant pas par rapport à la partie qui a déposé le modèle, il importe peu que la Société COLINE DIFFUSION

; que l'audience a commencé le 30 mai 2016 et était prévue jusqu'au 10 juin 2016 ; qu'à l'ouverture des débats, au moment du dépôt des conclusions, M.

Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, la cour d'appel a considéré que la publicité lumineuse placée sur la tour Pleyel à Saint-Denis l'avait été en violation du décret du 11 février 1976, alors que les conclusions déposées par les prévenus

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Poullain, conseillers, M.

refuser d'annuler le rapport d'expertise ainsi que toute la procédure subséquente" ; Attendu que, pour refuser d'annuler le rapport du technicien requis par le procureur de la République en application

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

contradictoire des parties avant le dépôt du rapport définitif ; que dans le cas présent, M.

n'a de valeur probante que si son auteur a rapporté ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement, l'audition de témoins sous la forme de réponse à un questionnaire était entachée d'une irrégularité

d'expertise déposé par MM.

Y..., conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M.

Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de MM.

Soulard, président, MmeIngall-Montagnier, conseiller rapporteur, M.

Stephan, conseiller rapporteur, M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Gomez, conseiller rapporteur, M.