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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940d69ba5988459c3f34b
26 janvier 1970
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DEMANDEUR EN CASSATION LORSQU'IL EST DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT
civ2
61372266cd580146773fca23
23 mars 1995
989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées
soc
61372207cd580146773f9a96
3 mars 1994
Lesage, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.
6137230ccd58014677404c20
18 février 1998
Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Bis-France
6079b1639ba5988459c52058
16 mars 1993
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil
6079b10c9ba5988459c510cf
14 mai 1987
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat
61372231cd580146773faf6c
2 juin 1994
Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M.
61372236cd580146773fb1e3
613722c3cd5801467740130a
23 janvier 1997
Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M.
613722c3cd5801467740130d
613722b6cd58014677400787
607943449ba5988459c41cb9
9 mars 1976
ENSEMBLE L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 27 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE SONT DISPENSES
61372207cd580146773f9a7e
10 février 1994
Lesage, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M.
61372207cd580146773f9abb
5 mai 1994
Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M.
61372225cd580146773fa9e4
Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M.
613722b7cd58014677400856
6137224ccd580146773fbd48
19 janvier 1995
Lesage, conseiller rapporteur, M. Berthéas, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01639
8 juillet 2009
, soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'élections professionnelles et dans les matières où les parties sont dispensées
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00569
12 mars 2008
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'élections professionnelles et dans les matières ou les parties sont dispensées
6137224ccd580146773fbd49
Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Lesage, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M.
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