de la décision est celle de remettre les lots dans leur état antérieur ; que c'est dès lors à juste titre que le premier juge a, sans modifier le dispositif de la décision fixant l'obligation, retenu

REPRESENTANT ET PLACIER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LORSQU'IL NE SE PRONONCE PAS SUR LE FOND DU LITIGE MAIS QUE LA DETERMINATION DE LA COMPETENCE DEPEND D'UNE QUESTION DE FOND, LE JUGE DOIT, DANS LE DISPOSITIF

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif

La jurisprudence de la CJUE n'impose pas au juge de l'exécution d'indiquer dans le dispositif de sa décision un chef de dispositif réputant la clause non écrite.

liquidée que par référence à l'obligation strictement définie au dispositif de la décision la prononçant et en refusant en conséquence de tenir compte des précisions contenues dans les motifs de l'arrêt

X... n'a jamais existé et est donc manifestement nulle dans la présente procédure» alors, selon le moyen, que : 1°/ le juge ne peut se prononcer, dans le dispositif de sa décision, que sur une demande

de la décision qui la fixe ; qu'en se bornant dès lors à indiquer, dans le dispositif de sa décision, le montant de la prestation compensatoire et qu'elle devait en partie prendre la forme de la cession

remboursement des crédits communs, alors, selon le moyen, que le juge du divorce est incompétent pour statuer sur une demande ayant trait à la liquidation du régime matrimonial ; qu'en déboutant dans le dispositif

juge avait retenu dans ses motifs une présomption d'imputabilité à l'accident du travail du 11 janvier 2014, des arrêts de travail jusqu'au 31 mars 2016, " même s'il a omis de préciser ce point au dispositif

Une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de la décision rendue le 1er décembre 2021 par la chambre sociale de la Cour de cassation en ce qu'il condamne la société Luneau Technology opérations

du 31 octobre 1999, outre le loyer courant et ordonné son expulsion ; qu'une ordonnance du 17 janvier 2000 ayant rectifié l'erreur matérielle résultant de l'interversion du nom des parties dans le dispositif

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif

Y..., la cour d'appel a constaté, dans le dispositif de sa décision, que M.

, en confirmant le jugement, de déclarer irrecevable la demande de compensation formée par elle et de la débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ que seules les énonciations figurant au dispositif

aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel a méconnu les termes de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que si le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

Il y a lieu de compléter le dispositif de la décision sur ces points, en condamnant la société Airbus opérations, partie succombante, aux dépens, en rejetant sa demande au titre de l'article 700 du code

l'article L. 311-12-1 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 par fausse application ; Mais attendu que le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif