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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00969
16 avril 2019
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui pose le principe du droit au recours effectif et au procès équitable et plus généralement du respect des droits de la défense" ; Attendu que la disposition
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04563
14 septembre 2016
sont conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ensemble le droit d'accès à un juge, le droit à une procédure juste et équitable"; Attendu que la disposition
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01111
10 avril 2018
déchiffrement d'un moyen de cryptologie contre : - M.Yassin Z..., reçu le 6 février 2018 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions
é dans la procédure suiviec/M. E
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00184
13 janvier 2021
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire, portent-elles atteinte aux droits et
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01707
15 mars 2011
; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00490
19 mars 2024
question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée par la Cour de cassation (Crim., 13 février 2024, pourvoi n° 23-90.023) et mettant en cause, par les mêmes motifs, la constitutionnalité des dispositions
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01069
25 juin 2025
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 706-112-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles n'imposent pas l'assistance obligatoire par un
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04748
21 septembre 2016
; Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04395
7 septembre 2016
S... pour abandon de famille, l'a dispensé de peine ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 373-2-12 du
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01869
26 juin 2018
" ; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure ; Qu'elle a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision 2002-461DC,
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01846
13 juin 2017
» ; Attendu que la disposition législative contestée n'est pas applicable à la procédure dans la mesure où le pourvoi contre un arrêt statuant en matière de mainlevée de contrôle judiciaire est, de droit
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02351
13 octobre 2020
La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 7
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00636
8 avril 2025
La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
ETZ, en date du 10 janvier 2014, qui dans la procédure suiviec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01793
1 avril 2014
Téplier ; Sur le rapport de Mme le conseiller DUVAL-ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200502
28 février 2013
soit par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, soit par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, après avis consultatif de la Haute autorité de santé, les dispositions
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02196
14 octobre 2020
La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3
évrier 2019, qui, dans l'information suiviec/MM. D
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02116
9 octobre 2019
; Sur la première question prioritaire de constitutionnalité : Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et l'article 706-141-1 du code de procédure pénale
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00406
7 mars 2018
; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05211
19 octobre 2016
Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01557
8 mars 2016
date du 24 novembre 2015, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions
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