Réalisation ; qu'en tout état de cause, tous ces salariés bénéficiaient alors, et de plein droit, des effets de l'article L 122-12 ancien du Code du Travail (devenu depuis L 1224-1), sans qu'une quelconque distinction

décidant, en l'espèce, que l'employeur avait fait une application déloyale des critères d'ordre par des pondérations non pertinentes aux motifs erronés et inopérants qu'il ne démontrait pas en quoi ''la distinction

divisant le nombre d'enfants à charge par tranches d'âge en allouant deux points par enfant de moins de six ans, un point entre sept et douze ans et zéro point au-delà et n'a pas démontré en quoi cette distinction

A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE DE PERMANENCE DE POSTE COMPRENANT UNE PRIME DE PANIER DEVAIT ETRE INCORPOREE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE LA DISTINCTION

5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE, ET QUI REPRESENTE LE QUART DU DROIT PROPORTIONNEL INSTITUE A L'ARTICLE 10, N'ETAIT PAS ALLOUE A L'OCCASION D'UN TEL EXPLOIT, ALORS QUE LA DISTINCTION

X... sans qu'aucune distinction ne soit opérée quant à ses engagements, qu'il convient donc d'envisager l'opération de crédit consentie au profit du débiteur principal dans sa globalité, que le montant

de location-entretien étant visés à l'annexe I du même protocole, il n'a pas été envisagé d'exclure ces contrats de son application ; Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que, reprenant la distinction

qu'en décidant que l'employeur avait fait une application déloyale des critères d'ordre par des pondérations non pertinentes aux motifs erronés et inopérants qu'il ne démontrait pas en quoi ''la distinction

projection du fait de l'existence de trois marches infranchissables pour elles ; qu'aux termes des articles 225-1 et suivants du code pénal le refus de fournir un bien ou un service motivé par une distinction

Brésil et à l'Ambassade d'Uruguay au Chili ; Attendu que, pour écarter la prise en compte de l'ancienneté de la salariée et rejeter sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel a énoncé que la distinction

code de commerce énonce, notamment, qu'il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations

susvisés et du principe ci-dessus rappelé que l'article R. 57-7-78 du code de procédure pénale a attribué cette compétence aux seules juridictions de jugement et à la chambre de l'instruction selon les distinctions

application des articles 235-1 et suivants du Code pénal et de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constitue une discrimination toute distinction

considéré que l'expert signalait seulement la possibilité d'un préjudice concernant le linge et la chaudière et que la preuve d'un préjudice certain n'était pas rapportée; qu'en négligeant ainsi la distinction

et contradiction, manque de base légale ; "en ce que, l arrêt attaqué a confirmé l ordonnance de non-lieu partiel du juge d instruction de Foix ; "aux motifs qu "...en tout état de cause, la distinction

pertinence ; qu'il revient ainsi au juge de rechercher s'il existe un rapport raisonnable entre la différence de traitement mise en oeuvre et l'objectif qu'elle poursuit ; que la seule « nécessaire distinction

PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, LES LISTES DE CLASSEMENT PROFESSIONNEL SERVENT DE BASE AUX DESIGNATIONS POUR LES ACTES DE CARRIERE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRECISE EN QUOI CE REGLEMENT IMPOSAIT LA DISTINCTION

éléments constitutifs d'une discrimination pénalement punissable ne sont donc pas réunis ; "alors qu'aux termes de l'article 225-1 du Code de procédure pénale, constitue une discrimination toute distinction

susvisés et du principe ci-dessus rappelé que l'article R. 57-7-78 du code de procédure pénale a attribué cette compétence aux seules juridictions de jugement et à la chambre de l'instruction selon les distinctions

PROPRES MENTIONS DE L'ARRET, EST L'ETAT JAPONAIS, LEQUEL, EN RAISON DE SON UNITE, SERAIT ENGAGE PAR LES ACTES DE SES DIVERS MINISTERES QUI N'ONT PAS D'EXISTENCE JURIDIQUE AUTONOME, DE SORTE QUE LA DISTINCTION