connaissance préalablement à l'entretien qui devait aboutir à la mise à pied de Juliette K... ; qu'à cette occasion Jean-Marie G... avait également pris connaissance de cette lettre ; qu'ils ne pouvaient

d'accéder aux pièces du dossier portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément aux droits de la défense et au principe d'égalité devant la justice consacrés

attaqué a rejeté la demande d'annulation des pièces de la procédure relatives aux facturations détaillées de la ligne téléphonique de l'avocat de M.

Jean-Pierre, - Y...

a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats ; "alors que l'article 197, alinéa 3, prévoit que pendant le délai prévu par ce texte, le dossier de la procédure

; qu'en effet, antérieurement à la loi du 12 décembre 2005, l'exercice normal des droits de la défense faisait déjà obstacle à ce que des correspondances entre une personne et son avocat entrant dans

Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat

intérieur national lequel dispose que l'avocat dessaisi ne disposant d'aucun droit de rétention, doit transmettre sans délai tous les éléments nécessaires à l'entière connaissance du dossier à son successeur

X... a pris connaissance le 21 septembre 2017 à 10 heures 06 auprès du greffe de la chambre de l'instruction de son dossier détenu par le parquet général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, tel que transmis

, lorsque l'avocat choisit d'être auprès de son client pour un débat contradictoire relatif à la détention organisée par voie de visio-conférence, que l'intégralité du dossier soit mis à sa disposition

N..., et que toutes les dispositions légales ont été effectivement respectées (délivrance de copie, information sur l'assistance à un avocat. ..) ; que les principes de loyauté et de confiance réciproques

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats

Pierre, - Y... Dominique, - Z... Bernard, - A... Claude, - B...

de ses intérêts, et sans avoir averti de cette audience l'avocat expressément désigné par lui dans la procédure, pour le représenter désormais; que l'avocat désigné n'a pu ni prendre connaissance du réquisitoire

des échanges de toute nature de l'avocat, et le principe de garantie des droits de la défense, en procédure pénale, existant entre une personne mise en examen et son avocat désigné, dans une procédure

connaissance de pièces ou d'informations concernant une procédure fiscale; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que les inspecteurs des impôts ont été détenteurs d'informations puisées

des échanges de toute nature de l'avocat, et le principe de garanties des droits de la défense, existant entre une personne mise en examen et son avocat désigné, dans une procédure déterminée, principe

d'une personne convoquée à un interrogatoire de première comparution de prendre connaissance de l'ensemble du dossier de l'information et de communiquer avec son client sur les pièces de ce dossier avant

pour l'accusation comme pour la défense d'avoir la faculté non seulement de faire connaître les éléments qui sont nécessaires au succès de leurs prétentions mais aussi de prendre connaissance et de discuter

X... du 6 décembre 2016 ; qu'en conséquence, l'avocat de l'appelant a eu manifestement le temps de préparer utilement la défense de son client en produisant un mémoire étayé par des pièces dont une actualisée