la SA X... n'a été victime d'aucune escroquerie ; que la créance d'un montant de 1 457 170 francs que lui devait le Crédit Agricole en paiement du marché de travaux n'a en effet jamais été recouvré par

MDELCOURT, A OCCASIONNE UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN PIETON A TROUVE LA MORT ; QUE LA COMPAGNIE ZURICH, ADMETTANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE SON ASSURE, A CONCLU UNE TRANSACTION AVEC LES AYANTS DROIT

de la société Transat France, contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

DU PRETENDU ABUS DE DROIT QUAND ELLE RELEVE ELLE-MEME QUE L'APPEL DE CETTE VICTIME EST IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE NE PEUT SOULEVER D'OFFICE UN

Y..., qui n'était pas assuré, a assigné celui-ci en référé, devant le président du tribunal de grande instance, en paiement d'une provision correspondant aux sommes versées à la victime ; Attendu que

Subrogé dans les droits de la victime à la suite de l'indemnisation versée, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) est intervenu à l'instance pour s'associer à cette demande.

des victimes, le FGAO a assigné M.

ORGANISE PAR LA SOCIETE TRANSAIR FRANCE LORSQUE, LE 16 OCTOBRE 1975, EN PRENANT UNE DOUCHE DANS LA SALLE D'EAU QUE CETTE SOCIETE METTAIT A LA DISPOSITION DE SES STAGIAIRES, IL A ETE ASPHYXIE PAR DES EMANATIONS

l'appartement qu'elle occupait depuis plus de dix années, pour acquérir avec son employée, qui en devenait la nue-propriétaire, un logement équivalent sur lequel elle ne possédait, elle, qu'un simple droit

de l'amiante (FIVA), dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi

X..., qui n'a plus revu la victime depuis cette dernière date, a été reconnu coupable, la cour d'appel a violé l'article 706-11 du code de procédure pénale ; 5°/ que la renonciation à un droit résulte

Tripcovitch et compagnie, dont le siège est SPA Via Einaudi 3, 34121 Trieste (Italie), 4 / de la société Sotracom Air Transit, dont le siège est 174, rue de la République, 92800 Puteau, 5 / de la

.: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7, 113-8, 121-3, 132-71 et 324-1 du code

personnelle et directe de la faute du préposé ; qu'il appartient à celui qui se prétend victime de prouver qu'il subit personnellement le préjudice ; que dès lors, en l'espèce, il appartenait aux époux

déjà décidé les arbitres ; que le tribunal de commerce de La Rochelle aurait dû également, en constatant la deuxième fraude de l'armateur, relever que la société Soules avait été privée en outre du droit

du 11 janvier 1979, et alors que la prescription biennale est inapplicable à l'action directe exercée par le tiers lésé contre l'assureur du responsable, cette action trouvant son fondement dans le droit

L'employeur a établi une déclaration d'accident du travail transmise à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) qui, après avoir fait procéder à une autopsie de la victime, a

contre ce tiers, par subrogation aux droits des ayants droit de la victime, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées à ceux-ci à la suite du décès ; que ce recours, qui concerne

cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 2 mai 2001, qui, pour recels d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 80 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits

express Mayotte (la société TEM) son activité de transit, transport partiel et opérations de dédouanement ; que cet acte prévoyait que la société Mayotte déménagement s'interdisait, pendant cinq ans,