est manifeste ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires établissait que toutes les informations avaient été délivrées aux copropriétaires afin d'exercer leur droit de vote de manière éclairée

demande du syndicat, alors, selon le moyen : 1 / que, selon les dispositions de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits

PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, BIEN QU'ILS EUSSENT, AUX TERMES DE L'ACTE DE VENTE SUSVISE, LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE LEUR LOCAL, A VIOLE LES ARTICLES 3, 5 ET 9 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 RELATIFS AUX DROITS

professionnelle sur la façade de l'immeuble, alors, selon le moyen, "que, selon l'article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits

, cette société ayant pu se méprendre sur ses droits de copropriétaire et sur les conditions de majorité ou d'unanimité fixées notamment par les articles 22 alinéa 2, 25 b) et 26 de la loi du 10 juillet

même que la fermeture du restaurant ; que l'expulsion de cette société sera ordonnée dans les conditions du dispositif ; ALORS QUE le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A D'ABORD RAPPELE QU'AUX TERMES DES ARTICLES 8, PARAGRAPHE 2, ET 9 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS

ne pouvant avoir, à l'égard de l'entrepreneur, plus de droits que n'en avait la SCI dont ils tiennent les leurs, le protocole du 21 juillet 1976 doit produire effet à leur égard ; Qu'en statuant ainsi

Qu'en outre l'article 11 ajoute que chacun des copropriétaires aura le droit de jouir comme bon lui semblera des parties privatives comprises dans son lot, à condition de ne pas nuire aux droits des autres

A... a fait assigner le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions prises par cette assemblée ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande, alors, selon

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes de l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965 les droits

use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, à la seule condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; qu'en jugeant

AUCUNE RESTRICTION A LEURS DROITS DE JOUISSANCE SUR LES PARTIES COMMUNES OU PRIVATIVES DE L'IMMEUBLE EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires, en

-X...en tant qu'acquéreur du lot 5 doit être rejetée ; qu'il reste que la vente a été opérée en méconnaissance de la clause de préférence et dans le seul but de faire échec frauduleusement aux droits

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'Institut Pasteur a concédé à la société Eco-Solution une licence exclusive d'exploitation du brevet GM3 en violation des droits de copropriétaire de

des copropriétaires sur leur lot qui ne seraient pas justifiées par la destination de l'immeuble ou par les droits des autres copropriétaires ; qu'en affirmant que l'assemblée générale des copropriétaires

à la majorité de l'article 26 ; que dès lors, en déclarant, que la « modification du règlement de copropriété a[vait] pour objet et pour effet d'accorder plus de droits aux copropriétaires en

[I] n'a démontré ni l'atteinte à la destination de l'immeuble ou à son esthétique, ni à ses droits de copropriétaire et que l'abus d'égalité soutenu par la société Avenir immobilier III SCI est de la sorte

. ; que la ville de Paris a assigné la société civile immobilière (SCI) Union foncière de Paris, propriétaire du lot n° 35 de l'immeuble ... pour se faire reconnaître copropriétaire indivise pour moitié